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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 février 2023, n° 21-16.372

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 25 février 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210112

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 février 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10112 F

Pourvoi n° E 21-16.372

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023

Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-16.372 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Pacifica, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [U], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [U]

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la victime d'un accident (Mme [U], l'exposante) de sa demande tendant à voir condamner son assureur (la compagnie Pacifica) à l'indemniser au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation et, en conséquence, d'avoir condamné l'assureur au paiement d'une somme limitée à 39 475,79 euros en réparation du préjudice lié à l'accident ;

ALORS QUE l'expert judiciaire indiquait (v. rapport Riga du 25 janvier 2017, p. 7, prod.) que, après « la date de consolidation », l'accident dont l'exposante avait été victime avait « laissé comme séquelles » notamment une « aggravation d'une chondropathie grave » et précisait expressément que « cette pathologie chronique gên(ait) les activités quotidiennes de la victime », avant de suggérer la nécessité, « après consolidation », « d'une aide humaine » quotidienne « pour les travaux ménagers» (ibid., p. 8 et p. 9, in limine) ; que l'arrêt attaqué a néanmoins retenu que l'expert judiciaire « ne développ(ait) aucun argumentaire pour justifier ses affirmations » sur le « besoin d'aide-ménagère » de la victime, lequel « ne ressort(ait) pas (…) des séquelles laissées par l'accident » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de l'expertise judiciaire, en violation de l'article du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 ;

ALORS QUE, en outre, tout jugement doit être motivé ; que l'arrêt attaqué n'a énoncé aucun motif expliquant en quoi le « besoin d'aide-ménagère » de la victime « ne ressort(ait) pas (…) des séquelles laissées par l'accident » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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