RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 février 2023, n° 21-19.688

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 18 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210102

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

ISG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 février 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10102 F

Pourvoi n° J 21-19.688

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023

La société SMACL assurances, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-19.688 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à l'association Le Secours catholique, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Mutuelle Saint Christophe, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société SMACL assurances, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SMACL assurances aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SMACL assurances et la condamne à payer à la société Pacifica la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société SMACL assurances

La société SMACL Assurances fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué DE L'AVOIR déclarée irrecevable en ses demandes ;

ALORS, 1°), QUE, dans la quittance du 7 mai 2011, le maire de la commune de Valdahon indiquait accepter l'indemnité de 1 000 000 euros proposée par la SMACL en réparation du sinistre, précisait que la SMACL se réserve le droit d'agir contre tout responsable et ajoutait « A cet effet, le (la) soussigné(e) la subroge dans ses droits et actions conformément à l'article , alinéa 1, du code des assurances » ; qu'en considérant que cette quittance ne comportait pas la mention expresse d'une subrogation, la cour d'appel l'a dénaturée en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

ALORS, 2°), QUE la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse et faite dans le même temps que le paiement ; qu'en cas de paiements partiels, la subrogation peut valablement intervenir, non à l'occasion de chacun de ces règlements, mais lors du règlement du solde ; que, dès lors, en considérant qu'en toute hypothèse, la quittance du 7 mai 2011 ne pourrait pas avoir d'effet subrogatoire au titre des deux versements antérieurement effectués, la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS, 3°), QUE la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; qu'en considérant, pour écarter le jeu de la subrogation, que la preuve d'un paiement n'était pas rapportée dans la mesure où l'assureur ne produisait, en vue de l'établir, que des documents émanant de lui-même, après avoir pourtant relevé que, dans une attestation du 27 mai 2017, le maire de la commune assurée avait déclaré « avoir reçu paiement de la somme de 1 000 000 euros suivant les trois versements ci-dessus rappelés », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS, 4°), QUE la subrogation peut être faite antérieurement au paiement ; que, dès lors, en considérant, pour écarter la subrogation, qu'« aucune volonté expresse et non ambigüe de subroger ne peut s'appliquer concernant la somme de 900 000 euros, dont le versement allégué est en tout état de cause postérieur à la quittance », la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.