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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 février 2023, n° 21-21.750

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 12 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210105

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 février 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10105 F

Pourvoi n° A 21-21.750

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023 1°/ M. [X] [P]

2°/ Mme [W] [C], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° A 21-21.750 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile - section 1), dans le litige les opposant à l'Agence du tourisme de la Corse, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Spinosi, avocat de l'Agence du tourisme de la Corse, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P].

M. et Mme [P] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de dommages et intérêts dirigée à l'encontre de L'Agence de Tourisme de la Corse.

1°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que pour débouter les époux [P] de leur demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant du caractère brutal et injustifié du licenciement de M. [P], la cour d'appel a retenu que ce dernier avait été indemnisé dans le cadre de sa relation contractuelle avec l'employeur ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, impropre à exclure la faute délictuelle de l'Agence de Tourisme de la Corse en relation avec le préjudice subi par les époux [P], la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile :

2°) ALORS QU'en déboutant les époux [P] de leur demande de dommages et intérêts après avoir énoncé que « les certificats médicaux font état de graves perturbations psychologiques de Mme [P] à la suite du licenciement brutal de son mari et de la procédure qui a suivi, Mme [P] a fait deux tentatives de suicide : le 11 septembre 2015 et le 3 février 2016 », la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article du code civil ;

3°) ALORS QU'en analysant un par un les agissements imputés à l'Agence de Tourisme de la Corse sans rechercher si le licenciement abusif, la délivrance d'un titre exécutoire infondé, la plainte pénale injustifiée et l'absence de réponse à une sommation interpellative ne constituaient pas un ensemble de fautes, avec volonté de nuire de la part de l'Agence de Tourisme de la Corse à l'origine de la déstabilisation sociale, morale et financière des époux [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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