Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2023, n° 20-20.686

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2023:SO00174

En bref

Décision

Donne acte à la société CGI France du désistement de sa requête en interprétation ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt38 paragraphes, 2 min de lecture

SOC. / ELECT

CH9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 février 2023

Désistement requête en interprétation

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 174 F-D

Pourvoi n° Y 20-20.686

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023

La SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la société CGI France, dont le siège est [Adresse 3], a formé le 8 septembre 2022 une requête en interprétation de l'arrêt n° 291 F-D rendu le 9 mars 2022 par la Cour de cassation, sur le pourvoi n° Y 20-20.686, dans une affaire l'opposant respectivement à :

1°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement, de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC),

2°/ au Syndicat national de l'encadrement des sociétés de services informatiques (SNEPSSI CFE-CGC),

tous deux ayant leur siège [Adresse 9],

3°/ au syndicat SICSTI CFTC, dont le siège est [Adresse 13],

4°/ à la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), dont le siège est [Adresse 11],

5°/ au syndicat CGT-CGI, dont le siège est [Adresse 10],

6°/ au SPECIS UNSA, dont le siège est [Adresse 5],

7°/ à M. [X] [R], domicilié [Adresse 4],

8°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 7],

9°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 8],

10°/ à M. [A] [U], domicilié [Adresse 17],

11°/ à M. [P] [D], domicilié [Adresse 14],

12°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 1],

13°/ à Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 16],

14°/ à Mme [S] [W], domiciliée [Adresse 2],

15°/ à Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 12],

16°/ à M. [O] [T], domicilié [Adresse 6],

17°/ à Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 18],

18°/ à Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 15],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La SCP Lyon-Caen et Thiriez a été avisée.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats des syndicats FIECI CFE-CGC, SNEPSSI CFE-CGC et SICSTI CFTC et l'avis écrit de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CGI France se désister de sa requête en interprétation formée par elle.

2. Il y a lieu de lui en donner acte.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour,

DONNE ACTE à la société CGI France du désistement de sa requête en interprétation ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société CGI France à payer aux syndicats FIECI CFE-CGC, SNEPSSI CFE-CGC et SICSTI CFTC la somme globale de 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.