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Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 2023, n° 21-18.204

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1C, 16 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110138

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 février 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10138 F

Pourvoi n° W 21-18.204

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023

M. [P] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-18.204 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [W], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [M], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [W]

M. [W] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme [M] la somme de 134 000 € ;

1- ALORS QUE constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué ; que les relevés de compte versés aux débats par Mme [M], qui n'émanaient pas de M. [W], ne pouvaient constituer un commencement de preuve par écrit ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2- ALORS QUE la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ; que, pour permettre la condamnation de M. [W] au paiement d'une somme de 134 000 €, l'écrit argué de commencement de preuve devait donc rendre vraisemblable, non seulement la remise de ces fonds, mais également l'obligation de M. [W] de les restituer ; qu'en retenant néanmoins comme commencement de preuve par écrit un relevé de compte, sans préciser en quoi il rendait vraisemblable que M. [W] s'était obligé à restituer les fonds reçus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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