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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 2023, n° 21-20.829

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 3 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C300136

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 février 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 136 F-D

Pourvoi n° Z 21-20.829

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023

La société La Musaie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-20.829 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [X] [H], domicilié [Adresse 6], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société civile immobilière La Musaie, de Me Balat, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juin 2021), propriétaire d'une parcelle cadastrée G n° [Cadastre 5], M. [H] a assigné la société civile immobilière La Musaie (la SCI), propriétaire des parcelles contiguës G n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], en étêtage de plantations de plus de deux mètres de hauteur situées entre un demi-mètre et deux mètres de la limite séparative des fonds.

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. La SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors :

« 1°/ qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par des règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; que la cour d'appel constate qu'il existe dans l'Orne un usage selon lequel tout propriétaire qui veut clore son héritage par un fossé, une haie ou un talus, doit, dans toute la longueur de la propriété voisine et du côté de cette propriété, laisser une bande de terrain de 0,50m de largeur ; qu'en faisant néanmoins application des règles supplétives de l'article du code civil relatives aux plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, aux motifs qu'il n'apparaît pas que des usages constants et reconnus réglementant la hauteur des arbres dépassant deux mètres trouvent à s'appliquer, après avoir pourtant elle-même constaté que l'usage précité concernait toute haie sans distinction, ce dont il devait se déduire que cet usage était également applicable aux plantations de plus de deux mètres de hauteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article du code civil ;

2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant qu'il n'était pas contesté que la haie plantée par la SCI La Musaie était à une distance moyenne de 1,45m de la clôture mitoyenne, cependant que la SCI La Musaie soutenait qu'il n'était pas démontré que la haie litigieuse soit située à moins de deux mètres de la limite séparative des deux fonds, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCI La Musaie, en violation du principe susvisé. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

3. Ayant constaté que la haie, située à une distance moyenne de un mètre quarante-cinq de la limite séparative des fonds, comprenait des arbres de plus de deux mètres de hauteur en se fondant sur un rapport d'expertise amiable et un constat d'huissier de justice, la cour d'appel, sans contradiction, a souverainement retenu que, si les usages locaux de l'Orne prévoyaient que tout propriétaire qui veut clore son héritage par un fossé, une haie ou un talus, doit, dans toute la longueur de la propriété voisine et du côté de cette propriété, laisser une bande de terrain de cinquante centimètres de largeur, il n'existait pas d'usage constant et reconnu réglementant la hauteur des arbres de plus de deux mètres.

4. Elle en a exactement déduit que les dispositions de l'article du code civil, n'autorisant les plantations de plus de deux mètres de hauteur qu'à une distance de deux mètres de la limite séparative des fonds, étaient applicables.

5. Inopérant en sa seconde branche, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière La Musaie aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière La Musaie et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.

FMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière La Musaie

La SCI La Musaie reproche à l'arrêt attaqué de lui avoir enjoint de réduire la hauteur à deux mètres la partie ou les parties de la haie plantées entre un demi-mètre et moins de deux mètres de la ligne séparative entre la parcelle cadastrée G n°[Cadastre 5] appartenant à M. [H] et les parcelles cadastrées G n°[Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à la SCI La Musaie, sous astreinte,

Alors que 1°), il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par des règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; que la cour d'appel constate qu'il existe dans l'Orne un usage selon lequel « tout propriétaire qui veut clore son héritage par un fossé, une haie ou un talus, doit, dans toute la longueur de la propriété voisine et du côté de cette propriété, laisser une bande de terrain de 0,50m de largeur » (arrêt, pp. 5 et 6) ; qu'en faisant néanmoins application des règles supplétives de l'article du code civil relatives aux plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, aux motifs qu'« il n'apparaît pas que des usages constants et reconnus réglementant la hauteur des arbres dépassant deux mètres trouvent à s'appliquer » (arrêt, p. 6), après avoir pourtant elle-même constaté que l'usage précité concernait toute « haie » sans distinction, ce dont il devait se déduire que cet usage était également applicable aux plantations de plus de deux mètres de hauteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article du code civil,

Alors, subsidiairement, que 2°), le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant qu'il n'était pas contesté que la haie plantée par la SCI La Musaie était à une distance moyenne de 1,45m de la clôture mitoyenne (arrêt, p. 6, § 5), cependant que la SCI La Musaie soutenait qu'il n'était pas démontré que la haie litigieuse soit située à moins de deux mètres de la limite séparative des deux fonds (conclusions, pp. 27 à 29), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCI La Musaie, en violation du principe susvisé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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