RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 2023, n° 21-21.483

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8C, 20 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310099

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 février 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10099 F

Pourvoi n° K 21-21.483

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023

Mme [N] [H], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-21.483 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à Mme [X] [S], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [H], épouse [F], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [S], épouse [P], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H], épouse [F] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H], épouse [F] et la condamne à payer à Mme [S], épouse [P], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [H]

Madame [N] [H], épouse [F], fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action irrecevable et d'avoir dit par conséquent que le bail renouvelé entre les parties avait pris effet au 1er juillet 2015 pour un loyer précisé par courrier du bailleur du 26 juin 2015, soit un loyer d'un montant de 3 324,06 euros par trimestre ;

1°) Alors qu'il est fait interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que madame [H] avait signifié, par acte du 26 décembre 2014, à madame [S] un congé pour le 30 juin 2015, lui précisant qu'elle lui offrait le renouvellement du bail aux mêmes clauses et conditions que le précédent à l'exception du loyer qu'elle entendait voir fixer à la somme de 30.000 euros par an, charges en sus ; que pour dire que le bail renouvelé entre les parties avait pris effet au 1er juillet 2015 pour un loyer de 3 324,06 euros par trimestre, la cour d'appel a retenu que, par courrier du 26 juin 2015, madame [H] avait indiqué à sa locataire le montant du nouveau loyer, soit celui en vigueur au 30 juin 2015, en demandant le paiement de cette somme pour l'avenir et en a déduit la renonciation de la bailleresse à solliciter la fixation du loyer d'un nouveau bail à la somme de 30.000 euros ; qu'en tirant une telle déduction de cette lettre du 26 juin 2015 par laquelle madame [H] demandait une révision triennale du loyer pour la période du 20 juin 2010 au 20 juin 2013, puis pour la période postérieure au 20 juin 2013 avec demande de paiement de l'arriéré impayé, depuis le 20 juin 2010, sans exclure la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 30 000 euros, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 26 juin 2015 en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

2°) Alors que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant l'accord des parties sur un nouveau loyer à hauteur de 3.324,06 euros par trimestre du courrier du 26 juin 2015 par lequel la bailleresse avait demandé à sa locataire de lui adresser la somme de 3.324,06 euros par trimestre au titre du loyer, cependant que cette demande faite dans le cadre de la révision triennale du loyer n'emportait pas la volonté certaine et non équivoque de madame [H] de renoncer à se prévaloir de la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 30.000 euros, la cour d'appel a violé l'article du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, alors applicable.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.