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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 février 2023, n° 21-22.368

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 2 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10147

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 février 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10147 F

Pourvoi n° X 21-22.368

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023

La société Le Dreff Coat Laez, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-22.368 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Cogedis, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Le Dreff Coat Laez, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'association Cogedis, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Dreff Coat Laez aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés10 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Le Dreff Coat Laez.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Le Dreff Coat Laez fait grief à l'arrêt attaqué

DE L'AVOIR condamnée à verser à l'association Cogedis la somme de 1 470,56 € TTC outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 22 avril 2016 ;

ALORS QUE lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ; qu'en condamnant la société Le Dreff Coat Laez à verser à l'association Cogedis, sans constater la sincérité de la lettre de mission que la société contestait avoir signée, la cour d'appel a violé les articles du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 avril 2016, 287 et 288 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

La société Le Dreff Coat Laez fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir l'association Cogedis condamnée à lui verser la somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts ;

1°) ALORS QUE la partie qui commet un manquement contractuel engage sa responsabilité chaque fois que ce manquement a causé un préjudice à son cocontractant ; qu'en se bornant à relever que la banque CIC Ouest a refusé de maintenir l'ouverture de crédit au motif que le compte présentait un solde débiteur non autorisé et a prononcé la déchéance du terme des prêts professionnels qui n'étaient plus remboursés depuis juillet 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le solde débiteur non autorisé ne provenait pas du refus de maintenir l'autorisation de découvert accordée à la société Le Dreff Coat Laez du fait de la non-transmission de ses éléments comptables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la Banque BPO n'avait pas refusé de maintenir l'autorisation de découvert accordée jusque-là à la société Le Dreff Coat Laez du fait de la non-transmission de ses éléments comptables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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