RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 2023, n° 21-22.926

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 26 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310085

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 février 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10085 F

Pourvoi n° D 21-22.926

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Immo 971, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-22.926 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Lola Bar 971, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés8 paragraphes, 1 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable son action au titre du trouble excédant les inconvénients anormaux de voisinage fondée sur des nuisances sonores ;

ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est habilité à agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, c'est-à-dire de l'ensemble des droits attachés à la propriété comme à la jouissance des parties communes ; que dès lors la cour d'appel devait rechercher si les nuisances sonores invoquées n'affectaient pas, en plus des parties privatives, les parties communes de l'immeuble, de sorte que l'action du syndicat destinée à les faire cesser était recevable ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts ;

ALORS QUE la société Lola Bar 971 admettait dans ses écritures d'appel qu'elle installait des tables sur une partie commune à usage privatif ; qu'en énonçant que la société Lola Bar déniait un empiètement sur les parties communes, la cour d'appel a dénaturé ces écritures en violation des articles du code de procédure civile ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.