RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 2023, n° 22-80.377

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00195

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Fixe à 2500 euros la somme que M. [O] devra payer à la société [1] en application de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 22-80.377 F-D

N° 00195

ODVS

15 FÉVRIER 2023

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2023

M. [I] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 décembre 2021, qui, pour détention et importation de marchandises prohibées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [I] [O], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction interrégionale des douanes du Nord-Pas-de-Calais, et de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocats de la société [1], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par jugement du 12 janvier 2021, M. [I] [O] a été déclaré coupable des chefs de détention et importation de marchandises prohibées, pour avoir transporté des montres constituant des contrefaçons de la marque [1].

3. Sur l'action civile, le tribunal a déclaré M. [O] responsable du préjudice subi par la SAS [1], partie civile, et l'a condamné à lui verser les sommes de 100 000 euros au titre du préjudice économique et 20 000 euros au titre du préjudice d'image.

4. M. [O], le procureur de la République et la partie civile ont formé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correction de Boulogne-sur-Mer en ses dispositions civiles, alors « que l'action civile ne peut être reçue qu'à condition que la personne souhaitant l'exercer ait souffert personnellement du dommage directement causé par l'infraction poursuivie ; qu'une infraction douanière ne porte directement atteinte qu'à l'intérêt général et aux droits de l'administration des douanes ; qu'en déclarant pourtant recevable et bien fondée la constitution de partie civile de la société [1] ; la cour a violé l'article et du code de procédure pénale. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile, qui n'est pas d'ordre public, est nouveau et, comme tel, irrecevable.

8. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2500 euros la somme que M. [O] devra payer à la société [1] en application de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.