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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 2023, n° 21-16.803

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 18 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210121

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 février 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10121 F

Pourvoi n° Y 21-16.803

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023

La caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-16.803 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'établissement public OPAC Saône-et-Loire, office public de l'habitat, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public OPAC Saône-et-Loire, office public de l'habitat, et après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or et la condamne à payer à l'établissement public OPAC Saône-et-Loire, office public de l'habitat, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or

La CPAM de Côte d'Or fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Saône et Loire du 20 décembre 2018 ayant déclaré inopposable à l'OPAC de Saône-et-Loire la décision de la CPAM de la Côte d'Or de prendre en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels l'accident du travail dont a été victime Mme [H] le 24 mai 2016 et de l'AVOIR déboutée de ses demandes.

1° - ALORS QUE constitue un accident du travail un évènement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que dans ses rapports avec l'employeur, la caisse doit seulement rapporter la preuve de la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail ; que l'accident est ensuite présumé imputable au travail sans qu'elle n'ait à établir le lien de causalité entre l'accident et le travail ; qu'en jugeant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident de la salariée au prétexte que la caisse ne rapportait pas la preuve d'un lien de causalité entre l'accident qui s'était produit le 24 mai 2016 et l'activité professionnelle de la salariée, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale.

2° - ALORS QUE constitue un accident du travail un évènement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que la Caisse faisait valoir qu'au cours d'un entretien informel et non préparé avec ses supérieurs hiérarchiques le 24 mai 2016, Mme [H] avait subi des propos très durs à son encontre, qu'elle s'était effondrée en larmes et était rentrée chez elle avec difficulté, choquée par cette attaque ; que le lendemain, elle avait consulté son médecin traitant qui lui avait d'abord prescrit un arrêt de travail pour maladie, puis un arrêt rectificatif en accident du travail pour stress important, anxiété et troubles du sommeil dus à cet entretien, que la Caisse avait justifié ses dires en produisant, outre les divers certificats médicaux, son rapport d'enquête administrative lequel ne rapportait pas uniquement les déclarations de la salariée mais également celles d'un participant à l'entretien, M. [G], reconnaissant que des « propos durs » y avaient été tenus, que ce rapport comprenait aussi une enquête du CHSCT concluant que la rencontre du 24 mai 2016 avait été « vécue violemment » par Mme [H] ; qu'en omettant de s'expliquer sur la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail le 24 mai 2016, accident bénéficiant légalement de la présomption d'accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale.

3° - ALORS QUE constitue un accident du travail un évènement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que ni le fait que l'accident du travail ait été immédiatement suivi d'un arrêt de travail de « droit commun » puis d'un certificat médical de prolongation pour « accident du travail », ni le fait que la victime ait continué à travailler pendant les deux jours ayant suivi l'accident ne sont de nature à exclure la qualification d'accident du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale.

4° - ALORS QU' il appartient aux juges du fond et non au médecin de se prononcer sur la qualification professionnelle de l'accident ; qu'en tirant de ce que le médecin avait tardé à qualifier de professionnel l'arrêt de travail initial du 26 mai 2016 de la victime, en mentionnant uniquement le 28 juin 2016 « accident du travail » sur le certificat médical de prolongation, la conclusion que l'accident du 24 mai 2016 n'était pas un accident du travail, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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