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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 2023, n° 21-17.624

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 3S, 8 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210123

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 février 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10123 F

Pourvoi n° R 21-17.624

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023

1°/ M. [E] [T], domicilié [Adresse 3],

2°/ le syndicat [6], dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° R 21-17.624 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [7], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [T] et du syndicat [6], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [7], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] et le syndicat [6] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [T] et du syndicat [6].

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable pour cause de prescription l'action introduite par un salarié (M. [T], l'exposant) le 28 avril 2016 en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (la société [7]) dans la survenance le 12 décembre 2011 d'un troisième accident du travail ;

ALORS QUE l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur consécutive à un accident du travail doit être introduite dans un délai de prescription de deux ans suivant le jour de l'accident ou le jour de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; qu'en se bornant, pour déclarer prescrite l'action du salarié, à retenir qu'il ressortait du relevé d'indemnités journalières produit que, s'agissant de l'accident du 12 décembre 2011 pour lequel la faute inexcusable de l'employeur était recherchée, les indemnités journalières n'avaient été versées que jusqu'au 21 juin 2012, le surplus servi à compter du 22 juin 2012 étant exclusivement à rapporter à un accident du 8 octobre 2010, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le salarié aurait de nouveau souffert d'une lésion dénommée « sciatique gauche », telle que causée par l'accident du 8 octobre 2010 sans la survenance de l'accident du 12 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

ALORS QUE la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'un côté (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier alinéa), que les indemnités journalières versées du 22 juin 2012 au 20 juillet 2015 l'avaient été au titre de l'accident du 8 octobre 2010 et, de l'autre (ibid., p. 5, in fine, et p. 6, alinéa 1er), que c'étaient les indemnités versées postérieurement au 22 juin 2014 qui l'avaient été au titre de l'accident du 8 octobre 2010, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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