IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er mars 2023, n° 21-25.298

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E5, 22 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C100133

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er mars 2023

Irrecevabilité

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 133 F-D

Pourvoi n° H 21-25.298

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023

M. [I] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-25.298 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Paris, [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [T],après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Selon l'article du code de procédure civile, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois.

2. Il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Paris a été signifié le 12 juillet 2021.

3. En conséquence, le pourvoi, formé le 10 décembre 2021, n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] formée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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