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Cour de cassation, première chambre civile, 1er mars 2023, n° 22-10.030

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 06, 13 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110147

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10147 F

Pourvoi n° H 22-10.030

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023

Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-10.030 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), dans le litige l'opposant au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domocilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [K]

Mme [K] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le certificat de nationalité française délivré le 28 juillet 2014 par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois l'avait été à tort et d'avoir dit qu'elle n'avait pas la nationalité française ;

Alors 1°) que l'article du code civil sénégalais dispose que lorsqu'un mois et quinze jours se sont écoulés depuis une naissance sans qu'elle ait fait l'objet d'une déclaration, l'officier de l'état civil peut néanmoins en recevoir une déclaration tardive pendant le délai d'une année à compter de la naissance à condition que le déclarant produise à l'appui de sa déclaration un certificat émanant d'un médecin ou d'une sage-femme ou qu'il fasse attester la naissance par deux témoins majeurs ; en tête de l'acte dressé tardivement doit être mentionné : « inscription de déclaration tardive » ; que cette disposition n'impose pas à l'officier d'état civil de mentionner dans l'acte de naissance l'accomplissement des formalités, la mention « inscription de déclaration tardive » démontrant que les formalités ont été régulièrement accomplies ; qu'en considérant que le certificat de nationalité française avait été délivré à tort à Mme [K] au motif que la déclaration marginale de déclaration tardive ne permettait pas de savoir si les conditions posées par le texte à peine de validité avaient été respectées, la cour d'appel a dénaturé l'article du code civil sénégalais ;

Alors 2°) que l'article du code civil sénégalais dispose que l'officier de l'état civil donne lecture des actes aux comparants et les invite à en prendre directement connaissance avant de les signer et ajoute que si l'un des comparants ne sait pas signer, il en est fait mention dans l'acte, sans instituer ces formalités à peine de nullité ; qu'en déniant la nationalité française à Mme [K] au motif que l'acte de naissance ne comportait pas la signature du père déclarant ou la mention selon laquelle il ne savait pas signer, la cour d'appel a dénaturé l'article du code civil sénégalais.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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