Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er mars 2023, n° 22-10.789

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 03, 18 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C100150

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [J] [K], décédée le 9 septembre 2022, un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er mars 2023

Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 150 F-D

Pourvoi n° H 22-10.789

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023

1°/ M. [D] [U], domicilié [Adresse 1],

2°/ [J] [K], épouse [U], décédée ayant été domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° H 22-10.789 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [M] [V], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société François Lejuste, François Quecq d'Henripret et [M] [V], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], notaires associés,

3°/ à la société François Quecq d'Henripret, [M] [V], Valérie Amégnignan-Mélard, Ambroise Bosquillon de Jenlis et Célia Gleize, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [U], de [J] [K], décédée, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], de la société François Lejuste, François Quecq d'Henripret et [M] [V], et de la société François Quecq d'Henripret, [M] [V], Valérie Amégnignan-Mélard, Ambroise Bosquillon de Jenlis et Célia Gleize, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. [J] [K] s'est pourvue en cassation le 21 janvier 2022 contre un arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (RG n° 20/05207).

2. [J] [K] est décédée le 9 septembre 2022 et son décès a été notifié le 28 septembre 2022.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [J] [K], décédée le 9 septembre 2022, un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 4 juillet 2023 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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