RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 2023, n° 21-19.438

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B1, 12 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210146

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10146 F

Pourvoi n° N 21-19.438

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 1°/ M. [G] [D]

2°/ Mme [Z] [E], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° N 21-19.438 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel Strasbourg-Neudorf, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse de crédit mutuel Strasbourg-Neudorf, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [D] et les condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel Strasbourg-Neudorf la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés10 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [D].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a fixé la créance de la banque à la somme totale de 106.654,79 euros se décomposant en 104.002,84 euros en principal, 1.526,74 euros au titre des intérêts échus au taux contractuel entre le 8 août 2018 et le 19 novembre 2018, et 1.125,21 euros de frais de recouvrement, qu'il a autorisé la saisie des rémunérations de Monsieur et Madame [D] à hauteur de la quotité saisissable jusqu'à apurement de la dette, et qu'il a rappelé que Monsieur et Madame [D] sont solidairement tenus au paiement de ces sommes ;

ALORS QUE pour repousser la fin de non-recevoir de Monsieur et Madame [D] prise de ce que le Crédit Mutuel n'était pas correctement représenté, l'arrêt attaqué a retenu que les tiers ne pouvaient se prévaloir du non-respect des règles statutaires ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée dans la note en délibéré qu'elle avait elle-même sollicitée, si Monsieur et Madame [D] n'étaient pas sociétaires du Crédit Mutuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a dit irrecevable la demande de dommages-intérêts de Monsieur et Madame [D], qu'il a rejeté toutes autres demandes, qu'il a fixé la créance de la banque à la somme totale de 106.654,79 euros se décomposant en 104.002,84 euros en principal, 1.526,74 euros au titre des intérêts échus au taux contractuel entre le 8 août 2018 et le 19 novembre 2018, et 1.125,21 euros de frais de recouvrement, qu'il a autorisé la saisie des rémunérations de Monsieur et Madame [D] à hauteur de la quotité saisissable jusqu'à apurement de la dette, et qu'il a rappelé que Monsieur et Madame [D] sont solidairement tenus au paiement de ces sommes ;

ALORS QU'il appartient au juge de l'exécution de se prononcer sur la compensation opposée par le débiteur au créancier saisissant ; que Monsieur et Madame [D] invoquaient une créance indemnitaire contre la banque et en sollicitaient la compensation avec leurs dettes envers cette dernière ; qu'en refusant de statuer sur cette compensation motif que le juge de l'exécution ne pouvait se prononcer que sur les réparations en lien avec la manière dont les actes de l'exécution forcée ont été accomplis, la cour d'appel a violé l'article du code de l'organisation judiciaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.