RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 2023, n° 21-20.956

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16, 29 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2023:C210169

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10169 F

Pourvoi n° N 21-20.956

Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [J].

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juin 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023

M. [O] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-20.956 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cap H - Cheene, Diebold, Sibran-Vuillemin, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [J], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Cap H - Cheene, Diebold, Sibran-Vuillemin, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés9 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [J].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le demandeur au pourvoi (M. [J], l'exposant) reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande tendant à voir condamner un huissier de justice (la SCP Cap H - Cheene Diebold Sibran-Vuillemin) à lui payer des dommages et intérêts en raison de sa responsabilité professionnelle ;

ALORS QUE, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant qu'elles sont ou non encore en cours au jour où il est saisi, de sorte que la recevabilité d'une telle action n'est pas subordonnée à l'existence d'une action principale dirigée à l'encontre du créancier titulaire du titre exécutoire contesté ; qu'en déclarant néanmoins que l'action de l'exposant en réparation du préjudice causé par la faute de l'huissier de justice n'était pas recevable pour la raison qu'il n'avait pas exercé d'action principale à l'encontre du titulaire du titre exécutoire contesté, ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne contient pas, la cour d'appel a violé l'article du code de l'organisation judiciaire ;

ALORS QUE, en outre, la signification du titre servant de fondement à des mesures d'exécution forcée constitue un préalable nécessaire à leur mise en oeuvre, de sorte qu'elle est indissociable desdites mesures et que la demande en réparation fondée sur l'accomplissement dommageable d'un tel acte, qui engage la procédure d'exécution, constitue une demande indemnitaire relevant de la compétence du juge de l'exécution ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande indemnitaire de l'exposant pour la raison que la signification d'une décision de justice ne constituait pas une mesure d'exécution forcée, la cour d'appel a violé l'article du code de l'organisation judiciaire.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le demandeur au pourvoi (M. [J], l'exposant) reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à un huissier de justice (la SCP Cap H - Cheene Diebold Sibran- Vuillemin) la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

ALORS QUE, en application de l'article du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation de plein droit de la condamnation de l'exposant à payer des dommages et intérêts, fondée à tort sur la circonstance qu'il n'aurait pu ignorer les règles de compétence du juge de l'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.