IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 2023, n° 21-21.327

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 25 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210153

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 mars 2023

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10153 F

Pourvoi n° R 21-21.327

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023

Mme [L] [M], épouse [J], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 21-21.327 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Z] [R], épouse [G], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à Mme [K] [H], veuve [T], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 1],

4°/ à Mme [P] [T], domiciliée [Adresse 4],

5°/ à la Banque de Polynésie, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [M], épouse [J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [R], épouse [G] et de la Banque de Polynésie, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [H], veuve [T], M. [T] et Mme [P] [T], après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [M], épouse [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M], épouse [J] et la condamne à payer à Mme [R], épouse [G], la somme de 1 000 euros, à Mme [H], veuve [T], M. [T] et Mme [P] [T] la somme globale de 1 000 euros et à la Banque de Polynésie la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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