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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 2023, n° 21-25.067

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A7, 30 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210163

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10163 F

Pourvoi n° F 21-25.067

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023

Mme [U] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-25.067 contre l'ordonnance n° RG : 21/03464 rendue le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 2],

2°/ à la société Guillaume Marceau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme [E].

Mme [U] [E] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré sa requête irrecevable ;

1) ALORS QU'en déclarant la requête en récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime irrecevable en ce qu'elle ne formulait pas de faits précis tandis qu'y était soutenu en substance que la magistrate avait fait preuve d'une hostilité manifeste à son encontre, notamment lors des plaidoiries et en refusant un rabat de clôture sans tenir compte de la réformation de l'ordonnance du 5 décembre 2017 ayant constaté le parfait désistement de Mme [M], par l'ordonnance de la cour d'appel de Paris du 5 décembre 2017, le président a violé les articles et du code de procédure civile ;

2) ALORS QU'en déclarant la requête en récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime irrecevable en ce que n'était cité aucun des cas de l'article du code de l'organisation judiciaire, tandis qu'étaient expressément visés les alinéa 4 et 8 de ce texte (p. 2, § 1), le président a violé les articles et du code de procédure civile ;

3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'en se bornant à constater, pour déclarer la requête en récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime irrecevable, qu'aucun des cas de l'article du code de l'organisation judiciaire n'était cité, tandis que cet article n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction, le président a violé, par refus d'application, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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