Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 mars 2023, n° 23-12.485

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31679

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [I] [D] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Département du Val d'Oise et à M. le Procueur général près la Cour d'appel de Versailles.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31679

Pourvoi N° : W 23-12.485

Demandeur : 1° M. [I] [D]

représenté par : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

Défendeurs : 1° Département du Val d'Oise

2° M.le Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 30 janvier 2023 ;

Vu le pourvoi initial n° W 23-12.485, formé par M. [I] [D] le 15 février 2023, rectifié le 06 mars 2023, contre un arrêt (RG : 22/00283) rendu le 30 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) ;

Vu la constitution en demande de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour M. [I] [D] ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 02 mars 2023 ;

S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [I] [D] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Département du Val d'Oise et à M. le Procueur général près la Cour d'appel de Versailles.

Fait à Paris, le 06 mars 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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