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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 mars 2023, n° 21-21.133

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 29 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10182

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10182 F

Pourvoi n° E 21-21.133

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023

La société Atlas Food, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-21.133 contre l'ordonnance rendue le 29 juillet 2021 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :

1°/ au tribunal de commerce de Pontoise - service des procédures collectives, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, BP 1113, 78011 Versailles cedex,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Atlas Food, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Atlas Food du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le tribunal de commerce de Pontoise - service des procédures collectives.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atlas Food aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu de statuer ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Atlas Food.

La société Atlas Food reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa requête en suspicion légitime comme non-fondée,

Alors que, la saisine d'office du tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire fait peser des soupçons de partialité sur ce tribunal, dès lors qu'à l'issue de la procédure contradictoire il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats par les parties ; qu'il ressort de l'ordonnance attaquée que le vice-président du tribunal de commerce a rendu une ordonnance convoquant la société Atlas Food devant le tribunal de commerce, cependant que le ministère public avait saisi le président du tribunal judiciaire par requête du 8 juin 2021 (ordonnance, p. 2, in fine) ; qu'en jugeant pourtant qu'il n'existait aucun soupçon de partialité du tribunal de commerce, quand il ressortait de ses propres constatations que le ministère public n'avait pas saisi le tribunal de commerce et que celui-ci s'était donc en réalité saisi d'office, le premier président de la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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