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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 mars 2023, n° 21-22.820

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 3A, 22 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10164

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10164 F

Pourvoi n° P 21-22.820

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023

M. [E] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-22.820 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [P] [Z], domiciliée étude notariale, [Adresse 5], prise en qualité de représentante des salariés,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

3°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [C] [X], prise en qualité d'administrateur judiciaire de M. [E] [I],

4°/ à la chambre des notaires de l'Ain, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], en la personne de Mmes [L] [S] et [L] [H], prise en qualité de mandataire judiciaire de M. [E] [I],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la chambre des notaires de l'Ain, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat des sociétés AJ partenaires, ès qualités, et MJ Alpes, ès qualités, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [I].

- Monsieur [E] [I] FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable son appel, faute d'intérêt.

1°)- ALORS QUE le débiteur est recevable à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession ; qu'en énonçant, pour dire irrecevable l'appel formé par M. [E] [I], qu'il devait justifier d'un intérêt à agir, la cour d'appel a commis un excès pouvoirs négatif et a violé l'article III du code de commerce, ensemble l'article du code de procédure civile ;

2°)- ALORS QUE le débiteur est recevable à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession de l'entreprise ; que ce droit existe indépendamment du bien-fondé des moyens invoqués par le débiteur pour obtenir la réformation de ce jugement lorsqu'il est justifié par l'atteinte indéniable à son droit de propriété que représente en tant que tel le plan de cession à un prix totalement dérisoire procédant à une véritable expropriation ; qu'en énonçant, pour dire irrecevable l'appel de Me [I], qu'il était dans l'impossibilité de présenter lui-même un plan de continuation dès lors qu'il avait dépassé l'âge légal pour exercer la profession de notaire ; qu'il ne s'était pas plus opposé au principe d'une cession de l'office ; que tout en refusant la liquidation judiciaire, il ne présentait aucune autre alternative, ni un prix supérieur émanant d'un tiers notaire quand le plan de cession accepté par le tribunal était manifestement sous-évalué et avait fait l'objet d'un avis très réservé du juge-commissaire ce que le tribunal avait lui-même constaté, la cour d'appel, en empêchant ainsi à M. [I] l'accès au juge afin de défendre son droit de propriété malgré l'expropriation dont il faisait l'objet, a excédé ses pouvoirs et violé par refus d'application l'article III du code de commerce, ensemble l'article du code de procédure civile et 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne des droits de l'homme ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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