Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-23.311

Décision attaquée : tribunal de proximité de Puteaux, 29 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:SO00234

En bref

Décision

Donne acte à la Fédération national des transports, Mmes [H], [C], MM. [A] et [D] du désistement de leur pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 2 min de lecture

SOC. / ELECT

AF1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 mars 2023

Désistement

M. SOMMER, président

Arrêt n° 234 FS-D

Pourvoi n° X 21-23.311

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023

1°/ La Fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière - UNCP, dont le siège est [Adresse 7],

2°/ Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 2],

3°/ M. [Y] [A], domicilié [Adresse 4],

4°/ Mme [P] [C], domiciliée [Adresse 1],

5°/ M. [L] [D], domicilié [Adresse 8],

ont formé le pourvoi n° X 21-23.311 contre le jugement rendu le 29 juin 2021 par le tribunal de proximité de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Gefco, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à M. [N] [E], domicilié chez Gefco, [Adresse 5],

3°/ à Mme [U] [R], épouse [B], domiciliée chez Gefco, [Adresse 5],

4°/ à M. [F] [O], domicilié [Adresse 6],

5°/ à M. [W] [Z], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière - UNCP, de Mmes [H], [C], de MM. [A] et [D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Gefco, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mme Lanoue, M. Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2022, la SCP Rocheteau, Uzan- Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Fédération national des transports - UNCP, de Mmes [H], [C], de MM. [A] et [D] se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par tribunal de proximité de Puteaux le 29 juin 2021, au profit de la société Gefco, de Mme [R], épouse [B], de MM. [E], [O] et [Z].

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour,

DONNE ACTE à la Fédération national des transports, Mmes [H], [C], MM. [A] et [D] du désistement de leur pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.