Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2023, n° 21-84.502

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00434

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 sous le n° 50106 en ce qu'il sera indiqué dans le dispositif :

« FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [U] [A], Mme [N], MM. [L], [Z], [K], [T], [M], Mme [D], MM. [X], [F], [H], [P], [OH], le syndicat [5], la fédération des syndicats [1] devront payer à la société [4] en application de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 21-84.502 F-D

N° 00434

SL2

8 MARS 2023

ARRET RECTIFICATIF

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 MARS 2023

La SCP Alain Bénabent a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 janvier 2023, qui a déclaré non-admis les pourvois formés par Mmes [G] [D], [E] [N], MM. [V] [U] [A], [J] [OH], [O] [P], [J] [H], [S] [F], [Y] [X], [C] [M], [R] [T], [W] [K], [I] [Z], [B] [L], le syndicat [5], la fédération des syndicats [1], les syndicats [3] et [2], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 28 juin 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mai 2018, pourvoi n° 17-83.687), les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société [4] des chefs d'escroquerie et exécution d'un travail dissimulé.

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénébent, avocat de la société [4], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. L'arrêt susvisé enregistré sous le n° 5016 mentionne par erreur, que la société [4] devra payer la somme globale de 2 500 euros aux parties représentées par la SCP Alain Bénabent en application de l'article du code de procédure pénale.

2. Il convient donc de rectifier l'erreur matérielle.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 sous le n° 50106 en ce qu'il sera indiqué dans le dispositif :

« FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [U] [A], Mme [N], MM. [L], [Z], [K], [T], [M], Mme [D], MM. [X], [F], [H], [P], [OH], le syndicat [5], la fédération des syndicats [1] devront payer à la société [4] en application de l'article du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que la [3] et le syndicat [2] devront payer à la société [4] en application de l'article du code de procédure pénale ».

En lieu et place de :

« FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société [4] devra payer aux parties représentées par la SCP Alain Bénabent en application de l'article du code de procédure pénale. »

DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.