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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2023, n° 21-11.335

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 3A, 12 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2023:C210173

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10173 F

Pourvoi n° E 21-11.335

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023

La société Audio technique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-11.335 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Audio technique, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Audio technique aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Audio technique

La société Audio Technique FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son action était prescrite et donc irrecevable ;

1°) ALORS QUE l'assureur peut, après que la prescription est acquise, y renoncer par un comportement sans équivoque incompatible avec la volonté de se prévaloir de la prescription ; que la renonciation de l'assureur à se prévaloir d'une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un courriel du 8 mars 2017 émanant de M. [V] [X], qui était mandataire de l'assureur, demandait « la formalisation d'une offre d'indemnisation eu égard à l'ancienneté de l'affaire » ;

que la cour d'appel a ajouté qu'il était « intervenu après acquisition de la prescription le 27 novembre 2015 » ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite l'action de la société Audio technique, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la société Allianz IARD avait renoncé, par l'intermédiaire de son agent d'assurances, à la prescription acquise, la cour d'appel a violé les articles du code des assurances, ensemble les articles et du code civil ;

2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 8 § 1 à 4), si le mail du 8 mars 2017 emportait renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article du code des assurances, ensemble les articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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