RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mars 2023, n° 21-12.489

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G3, 20 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2023:C310147

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10147 F

Pourvoi n° J 21-12.489

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023

1°/ [D] [R], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé,

2°/ Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [D] [R],

3°/ M. [W] [R], domicilié [Adresse 5],

4°/ M. [N] [R], domicilié [Adresse 10] ( Cote d'Ivoire),

tous deux pris en leur qualité d'héritiers de [D] [R],

ont formé le pourvoi n° J 21-12.489 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Y] [C], domicilié [Adresse 6],

2°/ à M. [L] [C], domicilié [Adresse 1] (Canada),

3°/ à M. [J] [C], domicilié [Adresse 8],

4°/ à M. [F] [C], domicilié [Adresse 7],

5°/ à Mme [I] [C], domiciliée [Adresse 2],

6°/ à Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 4],

7°/ à Mme [G] [O], épouse [C], domiciliée [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [E] [R] et de MM. [W] et [N] [R], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [Y], [L], [J] et [F] [C] et de Mmes [I], [S] et [G] [C], après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à Mme [E] [R] et MM. [W] et [N] [R] de leur reprise d'instance.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] [R] et MM. [W] et [N] [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour Mme et MM. [R]

Les époux [R] FONT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR validé le congé qui leur a été délivré le 8 janvier 2016, D'AVOIR ordonné leur expulsion, et DE LES AVOIR condamnés à verser une indemnité d'occupation à compter du 24 octobre 2016 ;

1°) ALORS QUE lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise et il n'appartient donc pas au locataire de démontrer que le bailleur ne justifie pas du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise mais au bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement ; qu'en déclarant valable le congé motif pris qu'analyse faite des contestations que formulaient les époux [R], ils « ne démontrent pas que la décision de l'appelant ne présentait pas un caractère réel et sérieux », quand il lui appartenait de relever que bailleur justifiait du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise lorsqu'il avait donné congé à son locataire pour reprendre le logement, la Cour a inversé la charge de la preuve et violé l'article 15 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », ensemble l'article du Code civil ;

2°) ALORS QUE lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise ;

que la justification du caractère réel et sérieux de la décision de reprise doit donc être apportée lors de la délivrance du congé ; qu'en se fondant sur le fait que le bailleur justifiait avoir vendu, le 6 juillet 2018 - soit 30 mois après le congé - son bien de [Localité 9], qui constituait jusqu'alors sa résidence principale, ce qui démontrait qu'il avait bien l'intention de quitter le sud de la France et que le mandat de vente datait du 10 juillet 2017, les diagnostics techniques datant pour leur part du 5 septembre 2017 - soit 15 et 17 mois après le congé - la Cour, qui a statué par des motifs impropres à caractériser le fait que le bailleur avait justifié du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise lorsqu'il avait donné congé à son locataire le 8 janvier 2016 pour reprendre le logement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.