CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2023, n° 21-17.873

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 23 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C200250

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2021, entre les parties, par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mars 2023

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 250 F-D

Pourvoi n° M 21-17.873

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023

Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-17.873 contre l'arrêt n° RG : 19/04882 rendu le 23 mars 2021 par la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux (contestation en matière d'honoraires d'avocat), dans le litige l'opposant à la société SCI Together, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de Mme [H], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 2021), la société SCI Together (la société Together) a confié à Mme [H], avocate, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à la société Clos de la Forêt.

2. Par courrier du 4 février 2019, la société Together a déchargé Mme [H] de la défense de ses intérêts.

3. La société Together a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux d'une contestation d'honoraires.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Mme [H] fait grief à l'arrêt de constater que l'appel régularisé n'est pas soutenu et qu'en conséquence la décision du bâtonnier a plein et entier effet et, y ajoutant, de le condamner à payer à la société Together une somme de 900 euros pour frais irrépétibles, alors « que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que l'article 177, alinéa 1, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dispose que l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le premier président qui entend contradictoirement les avocats peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'appel non soutenu, l'ordonnance attaquée se borne à constater qu'après qu'il ait été fait droit à une demande de report de l'audience de Mme [H] qui a été acceptée, les parties ont été convoquées pour le 9 février 2021, délai qui permettait à cette dernière, appelante, de prendre ses dispositions et, le cas échéant, de se faire représenter et qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, elle n'était ni présente, ni représentée ; qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme [H] avait été convoquée huit jour au moins avant l'audience du 9 février 2021, et qu'elle y avait été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles et du code de procédure civile. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile et l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :

5. Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Selon le second, l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

6. L'arrêt retient que les parties ont été convoquées pour l'audience du 9 février 2021, dans un délai qui permettait à Mme [H], appelante, de prendre ses dispositions et, le cas échéant, de se faire représenter. Il constate que Mme [H] n'est ni présente, ni représentée à l'audience, au contraire de la société Together, et que l'appel n'est pas soutenu.

7. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni d'aucune pièce du dossier que Mme [H] ait été régulièrement avisée de la date de l'audience du 9 février 2021, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2021, entre les parties, par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société SCI Together aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

FMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme [H].

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que l'appel régularisé par Me [U] [H] n'est pas soutenu et qu'en conséquence la décision de son bâtonner en ressort à plein et entier effet et, y ajoutant, condamné [U] [H] à payer à la SCI TOGETHER une somme de 9 00 euros pour frais irrépétibles ;

Aux motifs que l'affaire est appelée une première fois pour l'audience du 10 novembre 2020. Me [H] sollicite un renvoi au motif que, personne vulnérable, elle est titulaire d'un certificat d'isolement en raison de la pandémie de Covid 19 et qu'elle est dans l'impossibilité de se déplacer. Cette demande parvient à la cour une demi-heure avant le début de l'audience, ce qui ne permet bien évidemment pas de prévenir la partie adverse qui s'est déplacée. La correspondance de Me [H] n'est accompagnée d'aucun justificatif. Néanmoins, il est fait droit à la demande de report de l'audience. Les parties sont convoquées pour le 9 février 2021, délai qui permettait à Me [H], appelante, de prendre ses dispositions et, le cas échéant, de se faire représenter. A l'audience à laquelle l' affaire est renvoyée, Me [U] [H] n'est ni présente, ni représentée, au contraire de La SCI Together. Il conviendra de constater que l'appel n'est pas soutenu et d'en tirer toutes conséquences

ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que l'article 177, alinéa 1, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dispose que l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le premier président qui entend contradictoirement les avocats peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'appel non soutenu, l'ordonnance attaquée se borne à constater qu'après qu'il ait été fait droit à une demande de report de l'audience de Mme [H] qui a été acceptée, les parties ont été convoquées pour le 9 février 2021, délai qui permettait à cette dernière, appelante, de prendre ses dispositions et, le cas échéant, de se faire représenter et qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, elle n'était ni présente, ni représentée ; qu'en statuant ainsi, ans constater que Mme [H] avait été convoquée huit jour au moins avant l'audience du 9 février 2021, et qu'elle y avait été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles et du code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.