RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mars 2023, n° 21-21.347

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 1er juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310146

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10146 F

Pourvoi n° N 21-21.347

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 1°/ M. [V] [X]

2°/ Mme [C] [O], épouse [X],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 21-21.347 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [J] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [X], de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [X] et les condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés12 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Les époux [X] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés à titre conservatoire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, à cesser le stationnement de véhicules devant les fenêtres de la maison de Mme [P], cesser de placer les poubelles sous et devant les fenêtres de la maison de Mme [P] et détourner le projecteur de la maison de Mme [P], de sorte à ce qu'il ne projette pas sur celle-ci et de les AVOIR condamnés à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle ;

1°) ALORS QUE le propriétaire du fonds grevé d'une servitude de vue droite est seulement tenu de ne pas édifier de construction à moins de dix-neuf décimètres du mur où l'ouverture se fait et qu'il ne saurait subir d'autre restriction à son droit de propriété ; qu'en interdisant aux époux [X] de stationner leur véhicule sous la fenêtre de Mme [P], en ce que cela porterait une entrave anormale au droit de vue de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article du code civil, ensemble l'article du code civil ;

2°) ALORS QU'en retenant un trouble anormal du voisinage manifestement illicite, au regard de l'existence d'un droit de vue, sans rechercher si, ainsi que le soutenaient les époux [X], le titre de propriété autorisant la construction de trois fenêtres et non de quatre, la création de quatre fenêtres était dès lors intervenue en violation du titre de propriété, de sorte que Mme [P] s'est octroyée un droit de vue illégal à l'encontre duquel elle ne peut invoquer aucun trouble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code civil, ensemble l'article (anciennement ) du code civil ;

3°) ALORS QU'en retenant un trouble anormal du voisinage manifestement illicite, consistant en la perte de luminosité, sans caractériser l'imputabilité de la faible luminosité des pièces à la présence alléguée de véhicules devant les fenêtres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article (anciennement ) du code civil ;

4°) ALORS QUE l'existence du droit de vue invoqué par Mme [P] était sérieusement contestée du fait de son acquisition en violation du titre de propriété ; qu'en tenant ce droit pour acquis, pour condamner les époux [X] à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article , alinéa 2 (anciennement ) du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Les époux [X] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes reconventionnelles de retrait des pièces d'appui des fenêtres et de l'avancée en sous face sur laquelle est fixée un chéneau ;

1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant les époux [X] de leurs demandes de retrait des pièces d'appui des fenêtres sans que le moindre motif de sa décision, ni les motifs réputés adoptés de l'ordonnance du juge des référés ne justifie sa décision spécifiquement sur cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article du code de procédure civile ;

2) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant de manière générale l'existence d'une contestation sérieuse en raison de la prescription trentenaire de l'article du code civil, sans rechercher si la création des fenêtres découlant de la servitude instaurée par l'acte authentique de vente de 1996, les dépassements des pièces d'appui des fenêtres ne pouvaient être atteints par la prescription trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.