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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2023, n° 21-22.370

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 8 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210176

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10176 F

Pourvoi n° Z 21-22.370

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-22.370 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [K] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me Balat, avocat de M. [H], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le FGTI fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à suppression ou diminution du droit à réparation de M. [H] et d'AVOIR alloué à M. [H] une somme de 5 000 000 FCFP à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel résultant de l'accident de pêche sous-marine du 24 mai 2014 à Bora-Bora ;

1°) ALORS QUE la réparation allouée par la CIVI peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; qu'en écartant toute faute de M. [H], sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions FGTI, p 4 à 9), si la pratique de la chasse nocturne sous-marine par M. [H], dans une zone ouverte à la circulation maritime, muni d'un dispositif de signalisation artisanal et insuffisant pour permettre d'être repéré en surface par les bateaux qui naviguaient à proximité, n'était pas constitutive d'une imprudence fautive susceptible de justifier la réduction ou la suppression de son droit à indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure pénale ;

2°) ALORS QUE la réparation allouée par la CIVI peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; qu'en écartant toute faute de M. [H], sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions FGTI, p. 10), s'il n'avait pas consommé de l'alcool avant d'aller pratiquer la chasse sous-marine nocturne, comme en avaient attesté deux agents de la police municipale ayant rencontré M. [H] et M. [N] une heure avant l'accident, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure pénale ;

3°) ALORS QUE la réparation allouée par la CIVI peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; qu'en jugeant, pour écarter toute faute de M. [H], que « la vitesse du catamaran était excessive », qu'« associée à l'absence de veille à l'avant, cette vitesse excessive ne permettait pas au bateau de manoeuvrer au vu de l'éclairage utilisé par les plongeurs » et que « le bateau arrivait trop vite pour que les plongeurs sur son passage puissent l'éviter, même s'ils avaient organisé une veille en surface », cependant que les fautes imputées à l'auteur de l'infraction pénale n'excluent nullement que M. [H] ait pu lui-même commettre des fautes à l'origine de son dommage, de nature à réduire ou supprimer son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure pénale ;

4°) ALORS QUE la réparation allouée par la CIVI peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; qu'en jugeant, pour écarter toute faute de M. [H], qu'« aucun texte ne réglemente ou n'interdit la pêche sous-marine dans un chenal préférentiel de navigation » et que « la présence de la victime en action de chasse sous-marine n'était pas interdite par les règlements » (arrêt, p. 7, in fine et p. 8, in limine) cependant que la faute de la victime ne se réduit pas à la méconnaissance d'une obligation préexistante et que, même licite au regard de la réglementation applicable, le comportement de M. [H] n'en pouvait pas moins constituer une imprudence fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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