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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2023, n° 21-22.977

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 21 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210177

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10177 F

Pourvoi n° J 21-22.977

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023

M. [B] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-22.977 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. Le procureur général près de la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [L], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [L]

M. [L] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande ;

1°) ALORS QUE le juge pénal, statuant sur l'action civile, peut retenir l'existence d'une faute de la victime d'une infraction pénale pour limiter son droit à réparation ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que, par jugement du 24 février 2012 devenu définitif, le tribunal correctionnel d'Orléans a, sur l'action civile, déclaré MM. [M] et [V] « entièrement responsables » envers M. [L], ce dont il résultait que le juge pénal avait écarté toute faute de la victime en relation avec son agression ; qu'en opposant cependant, pour refuser à la victime la réparation de ses dommages, sa propre faute, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée du jugement correctionnel, a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction ne peut être refusée ou son montant réduit qu'en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ; que pour débouter la victime de sa demande de réparation, l'arrêt retient que M. [L] connaissait ses agresseurs depuis plusieurs années dans le cadre de relations liées au trafic de stupéfiants, qu'il est monté volontairement dans leur véhicule et qu'il a été victime d'un règlement de comptes en relation avec le trafic de stupéfiants, ce dont il se déduisait que M. [L] a pris en toute connaissance de cause, des risques en acceptant de monter dans un véhicule avec deux personnes avec lesquelles il était en relation au titre d'achat et de revente de produits illicites, s'exposant ainsi à des risques d'agression de leur part ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser le lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu'elle a subi par suite des violences volontaires, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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