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Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mars 2023, n° 21-24.623

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G4, 15 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310135

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10135 F

Pourvoi n° Y 21-24.623

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023

Mme [C] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-24.623 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [S] [I],

2°/ à Mme [W] [N] [K], épouse [I],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

3°/ à M. [O] [G], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [V], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [I], après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à Mme [V] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [G]

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [V] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à payer à M. et Mme [I], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés8 paragraphes, 1 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [V]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme [V] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses pièces 1 à 16 sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

ALORS QUE l'article du code de procédure civile, qui prévoit que « les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie », n'édicte aucune sanction en cas de défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions ; qu'en déclarant, dans le dispositif de sa décision, « les pièces 1 à 16 des appelants irrecevables sur le fondement de l'article du code de procédure civile », la cour d'appel, qui a mis en oeuvre une sanction qui n'est pas prévue, a violé ce texte.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Mme [V] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts dirigées contre M. et Mme [I] ;

ALORS QUE le congé pour reprise n'est régulier que si le bénéficiaire occupe effectivement les lieux à titre d'habitation principale ; qu'en considérant que le congé pour reprise donné par M. et Mme [I] au profit de leur fils [A] n'était pas frauduleux, tout en constatant que ce dernier n'avait pas occupé immédiatement les lieux, qui avaient d'abord fait l'objet de travaux, puis ne l'avait occupé simplement que quelques mois avant de le quitter (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 6), d'où il résultait que le bénéficiaire n'avait en réalité utilisé les lieux que comme un « pied à terre » temporaire, ce qui ne justifiait pas l'éviction des locataires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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