RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mars 2023, n° 21-24.791

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 28 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C300173

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mars 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 173 F-D

Pourvoi n° F 21-24.791

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023

La société Turani espace bébé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-24.791 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Z] [H], veuve [D], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à M. [G] [D], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Turani espace bébé, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [D], après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 2021), Mme [D] et M. [G] [D], venu aux droits de [F] [D], (les bailleurs) ont assigné la société Turani espace bébé (la locataire) en indemnisation des dégradations constatées lors de la libération des locaux qui lui avaient été donnés à bail à usage commercial.

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux bailleurs la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors :

« 1°/ que des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle ; que la cour d'appel ne pouvait donc allouer au bailleur une somme de 120 000 € en réparation d'un préjudice « constaté dans son principe », sans préciser en quoi consistait ce dommage, contesté par le locataire qui faisait valoir que le bailleur ne cherchait pas à relouer le local mais à le vendre à un promoteur ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

2°/ qu'il incombe à celui qui demande l'indemnisation d'un dommage d'en établir la réalité ; que les juges du fond ne pouvaient donc allouer au bailleur une indemnité compensant le préjudice résidant dans l'impossibilité pour le bailleur de relouer son bien, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour considérer que le bailleur avait tenté de relouer les lieux et n'y était pas parvenu ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile ;

3°/ qu'enfin, subsidiairement, le dommage indemnisé doit être actuel et certain ; qu'en allouant au bailleur une indemnité pour « la perte potentielle des loyers commerciaux du fait de l'impossibilité de louer le local », la cour d'appel qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé l'article du code civil. »

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

3. La cour d'appel a constaté que l'état des lieux de sortie démontrait l'existence de plusieurs détériorations ou marques de mauvais entretien, en ce compris l'impossibilité de faire fonctionner l'ascenseur.

4. Ayant ainsi, sans adopter les motifs des premiers juges relatifs à une perte potentielle de loyers commerciaux, caractérisé un dommage actuel et certain subi par les bailleurs, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de l'indemnité sollicitée au titre du préjudice résultant du défaut de remise en état de l'ascenseur et des autres manquements avérés dans l'entretien du local, a légalement justifié sa décision.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Turani espace bébé aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Turani espace bébé et la condamne à payer à M. et Mme [D] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois.

FMoyens annexés6 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Turani espace bébé

La société Turani espace bébé reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux consorts [D] la somme de 120 000 € à titre de dommages et intérêts ;

1- ALORS QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle ; que la cour d'appel ne pouvait donc allouer au bailleur une somme de 120 000 € en réparation d'un préjudice « constaté dans son principe », sans préciser en quoi consistait ce dommage, contesté par le locataire qui faisait valoir que le bailleur ne cherchait pas à relouer le local mais à le vendre à un promoteur ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil :

2- ALORS QU'il incombe à celui qui demande l'indemnisation d'un dommage d'en établir la réalité ; que les juges du fond ne pouvaient donc allouer au bailleur une indemnité compensant le préjudice résidant dans l'impossibilité pour le bailleur de relouer son bien, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour considérer que le bailleur avait tenté de relouer les lieux et n'y était pas parvenu ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile.

3- ALORS ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QUE le dommage indemnisé doit être actuel et certain ; qu'en allouant au bailleur une indemnité pour « la perte potentielle des loyers commerciaux du fait de l'impossibilité de louer le local », la cour d'appel qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.