RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 2023, n° 21-15.714

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 20 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110211

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10211 F

Pourvoi n° Q 21-15.714

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023

Mme [X] [U], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-15.714 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [T] [M], épouse [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [U], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [M], après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [U] et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés12 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour Mme [U].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande tendant à la nullité de la vente en viager consentie le 26 mai 1994 par [G] [L] irrecevable comme étant prescrite, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater le caractère de donation déguisée de la vente consentie le 26 mai 1994 par [G] [L], d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [N] au titre du préjudice moral et de l'avoir condamnée à payer à Mme [N] la somme de 1.000 euros de ce chef outre intérêts ;

ALORS QUE le délai de prescription de l'action en nullité d'un contrat pour vileté du prix, initiée par l'héritier d'une partie, a pour point de départ le décès celle-ci ; qu'en retenant, pour dire irrecevable comme prescrite l'action en nullité de Mme [K], que l'action en nullité du contrat fondée sur la vileté du prix courait à compter de la signature du contrat, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Mme [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater le caractère de donation déguisée de la vente consentie le 26 mai 1994 par [G] [L], d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [N] au titre du préjudice moral et de l'avoir condamnée à payer à Mme [N] la somme de 1.000 euros de chef outre intérêts ;

1°) ALORS QU'à l'appui de sa demande tendant à voir « rapporter à la succession » de sa mère la libéralité consentie à Mme [N], Mme [K] faisait valoir que sa mère, [G] [L], avait souhaité, par une donation déguisée en viager, contourner les règles de la réserve et donner le seul actif de sa succession à sa petite fille, que cette donation devait faire l'objet d'une réunion fictive afin de déterminer l'atteinte à la réserve des héritiers réservataires et qu'elle devait être réduite comme excédant la quotité disponible (conclusions, p. 2 et p.12-13) ; qu'en retenant, pour écarter la demande de Mme [K], que celle-ci demandait expressément un rapport à succession du bien ou de son prix, sans justifier des conditions d'application spécifique du rapport à succession, la cour d'appel, qui n'a pas restitué à la demande dont elle était saisie son exacte qualification de demande en réduction de libéralité, a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, que Mme [K] ne développait aucun critère juridique permettant de qualifier la situation décrite, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Mme [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [N] au titre du préjudice moral et de l'avoir condamnée à payer à Mme [N] la somme de 1.000 euros de chef outre intérêts ;

ALORS QUE l'exercice d'une action en justice ou d'un recours ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; qu'en retenant, pour condamner la demanderesse à verser la somme de 1.000 euros à Mme [N] à titre de dommages et intérêts, que Mme [K] avait remis en cause en 2016 une vente consentie par sa mère en 1994, que l'absence de transparence de [G] [L] à l'égard de ses quatre enfants sur cet acte révélait à tout le moins des relations délicates à leur égard et un lien affectif privilégié avec sa petite fille, et que, bien que n'ayant pas un dossier solide et circonstancié, dans un contexte familial tendu, elle avait persisté et ainsi créé un préjudice moral à la partie adverse au cours des années de procédure, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucune circonstance particulière ayant fait dégénérer en abus l'exercice par la demanderesse de son droit d'agir en justice et d'interjeter appel, a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.