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Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 2023, n° 21-19.134

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 6 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110191

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10191 F

Pourvoi n° H 21-19.134

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023

M. [P] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-19.134 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [G] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [P] [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [G] [N], après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] [N] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] [N] et le condamne à payer à M. [G] [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [P] [N]

M. [P] [N] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de première instance et de l'avoir débouté de ses demandes contre M. [G] [N] ;

Alors 1°) que le repentir, en matière de recel successoral, suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites ; qu'en rejetant la demande de M. [P] [N] relative à l'existence d'un recel successoral au motif, s'agissant des bons au porteur, que M. [G] [N] les avait remis spontanément à son père par acte d'huissier du 23 septembre 2011, cependant qu'il était constant que les poursuites avaient été engagées par M. [P] [N] en 2005, la cour d'appel a violé l'article du code civil, devenu 778 ;

Alors 2°) que dans son rapport (p. 43 et 44), l'expert judiciaire avait indiqué que M. [G] [N] n'avait fourni les relevés bancaires du compte joint auprès de la Banque Populaire que pour la période comprise entre le 1er février 2004 et le 31 décembre 2011, soit postérieurement au décès d'[M] [R] ; qu'en énonçant, pour débouter M. [P] [N] de sa demande fondée sur le recel successoral lié à la disparition des relevés de ce compte, que l'intimé avait produit, à la demande de l'expert judiciaire, l'ensemble des relevés bancaires de ce compte, ainsi qu'il était précisé en pages 43 et 44 du rapport d'expertise (arrêt, p. 7 § 4), la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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