RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 2023, n° 21-19.310

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 15 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110198

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10198 F

Pourvoi n° Y 21-19.310

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023

M. [W] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-19.310 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Lyonnaise de banque, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 1],

3°/ à M. [G] [X], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [W] [X], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Lyonnaise de banque, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] [X] et le condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [W] [X]

M. [W] [X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ordonné, à la demande de la société Lyonnaise de banque, le partage de l'indivision existant entre lui et MM. [E] et [G] [X] sur la nue-propriété d'un immeuble sis au [Adresse 5], département du Gard ;

ALORS QUE le droit de l'indivisaire sur la chose indivise, que celle-ci soit un droit de pro-priété, un droit de nue-propriété ou un droit d'usufruit, consiste dans une quote-part abstraite de l'intégralité de la chose indivise, de sorte que celui qui se trouve être, comme M. [W] [X], à la fois usufruitier exclusif et indivisaire de la nue-propriété d'une même chose, n'est pas plein pro-priétaire d'une fraction quelconque de cette chose ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que M. [W] [X], et par conséquent, sa créancière, la société Lyonnaise de banque, peuvent demander, le premier directement, la seconde par la voie oblique, le partage sur le fondement de l'article du code civil, la cour d'appel a violé les articles , alinéa 2, et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.