RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 2023, n° 21-21.485

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 30 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110200

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10200 F

Pourvoi n° N 21-21.485

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023

M. [Z] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-21.485 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [H] [T], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [T]

M. [Z] [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable car prescrite l'action en réduction de la donation par préciput et hors part du 15 juin 2000, qu'il avait formée ;

1°) ALORS QUE l'effet interruptif de prescription d'une action s'étend à celle qui, bien qu'ayant une cause distincte, tend au même but et est virtuellement comprise dans la première ; qu'en retenant, pour juger que l'action en nullité de la procuration par laquelle M. [Z] [T] avait donné pouvoir à un clerc de renoncer à l'action en réduction n'avait pas interrompu la prescription de l'action en réduction, qu'il n'était pas « mis en évidence » que ces deux actions avaient « le même objet et poursuiv[aient] un seul et même but » (arrêt, p. 8, al. 1er), quand il suffit, pour que l'effet interruptif de prescription d'une action soit étendu à une autre, qu'elles tendent au même but, sans qu'il importe qu'elles n'aient pas le même objet, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2°) ALORS QUE l'action en nullité de la procuration donnant pouvoir à un clerc de renoncer à l'action en réduction tend au même but que l'action en réduction elle-même, virtuellement comprise dans la première, de sorte que l'effet interruptif de prescription attaché à l'exercice de l'une s'étend à l'autre ; qu'en jugeant que « la seconde action n'a pas été virtuellement comprise dans la première, qui n'a pas interrompu la prescription pour ce qui est de la réduction de la donation » (arrêt, p. 8, al. 1er), quand l'action en nullité de la procuration relative à la renonciation à l'action en réduction était un préalable nécessaire à l'action en réduction, et tendait donc au même but, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.