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Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 2023, n° 21-23.096

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 21 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110194

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CM11

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10194 F

Pourvoi n° P 21-23.096

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023

M. [X] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-23.096 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [N] [V], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [J], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [V], après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés9 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [J]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Alors que le comportement injurieux de l'un des époux peut être constitutif d'une faute, y compris lorsqu'il a lieu postérieurement à leur séparation ; qu'en retenant, pour débouter M. [J] de sa demande en divorce pour faute à l'encontre de Mme [V], que « si [celui-ci] se prévaut des propos injurieux tenus par son épouse et sa mère sur facebook, il convient de souligner que toutes les pièces versées au débat font état de propos écrits postérieurement à la séparation et que les propos de Mme [C] [V] ne sauraient être imputés à Mme [N] [V] » (arrêt, p. 8, Sur la cause du divorce, § 2), quand leur séparation ne conférait pourtant pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués, la cour d'appel a violé l'article et du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de la prestation compensatoire qu'il doit à Mme [V] à 170 000 euros ;

Alors, d'une part, qu'en retenant qu'il n'était pas établi que le revenu foncier perçu par M. [J] était absorbé par le remboursement de différents prêts (arrêt, p. 10, § 4), sans examiner, ne serait-ce que sommairement, ses déclarations de revenus fonciers 2015 à 2017 (pièces 129 à 131), sa déclaration de revenus 2019 (pièce n° 199), et les pièces faisant état de divers prêts bancaires (pièces n° 172 à 174), qui justifiaient cette absorption, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, qu'en retenant que « M. [X] [J] ne communique pas avec précision et transparence sur sa situation financière » (arrêt, p. 11, § 5), sans s'expliquer sur cette affirmation tandis que celui-ci produisait toutes les pièces attestant de sa situation financière, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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