Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023, n° 22-86.656

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00469

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 22-86.656 F-D

N° 00469

GM

15 MARS 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 MARS 2023

M. [P] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 366 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 8 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [P] [I] que sa détention provisoire, en exécution du mandat d'arrêt décerné à son encontre le 26 mai 2020, mis à exécution le 25 mai 2021, a pris fin le 7 février 2023 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.

2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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