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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 2023, n° 21-17.510

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 25 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210193

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10193 F

Pourvoi n° S 21-17.510

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023

La société SwissLife prévoyance et santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], agissant par son représentant légal, a formé le pourvoi n° S 21-17.510 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre - section A), dans le litige l'opposant à Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société SwissLife prévoyance et santé, de la SCP Richard, avocat de Mme [C], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SwissLife prévoyance et santé aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SwissLife prévoyance et santé et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société SwissLife prévoyance et santé.

La société SwissLife Prévoyance et Santé fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite son exception de nullité du contrat d'assurance opposée aux demandes de Mme [C] à son encontre et de l'AVOIR en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes ;

1°) ALORS QUE l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution en connaissance de cause de la nullité dont il est entaché ; que dès qu'elle a suspecté la nullité dont le contrat d'assurance était entaché, la société SwissLife a cessé le versement de toute prestation à Mme [C] et a opposé à ses demande de paiement des prestations l'exception de nullité du contrat d'assurance ; qu'estimant néanmoins que l'exception de nullité du contrat d'assurance ne pouvait être opposée par l'assureur à l'assureur que pendant le délai de prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles du code des assurances, du code civil et 2234 du même code ;

2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la prescription ne court pas ou est suspendue par suite d'un événement empêchant le titulaire du droit soumis à prescription d'agir ; que la procédure de référé préventif initiée par l'assurée à l'effet de désigner un expert pour déterminer si elle avait fait de fausses déclarations intentionnelles avant la conclusion du contrat d'assurance interdisait à l'assureur d'agir en nullité de ce contrat pour cette cause, la prescription étant dès lors suspendue jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ; qu'en décidant que cette procédure ne pouvait avoir d'effet interruptif ou suspensif que pour l'assurée qui l'avait initiée, au regard des dispositions de l'article du code civil, sans rechercher si elle n'avait pas empêché l'assureur d'agir en nullité du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, ensemble l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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