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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 2023, n° 21-18.219

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 16 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210210

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10210 F

Pourvoi n° N 21-18.219

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [M] [Y].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023

La caisse d'allocations familiales de l'Aisne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-18.219 contre le jugement rendu le 16 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne, de Me [J], avocat de Mme [Y], et après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif14 paragraphes, 5 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse d'allocations familiales de l'Aisne aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'allocations familiales de l'Aisne et la condamne à payer à Me [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de l'Aisne

La CAF de l'Aisne fait grief au jugement attaqué d'AVOIR infirmé la décision du directeur de la CAF de l'Aisne du 12 août 2019 en ce qu'elle concerne l'indu d'allocation de soutien familial d'un montant de 693, 84 euros pour la période allant du 1er mai 2019 au 31 juillet 2019, d'AVOIR infirmé la décision de la commission de recours amiable de la CAF de l'Aisne du 5 février 2020, d'AVOIR renvoyé Mme [Y] devant la CAF de l'Aisne pour liquidation de ses droits à l'allocation de soutien familial pour l'année 2017, et d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

1° - ALORS QUE l'allocation de soutien familial n'est due qu'au parent isolé qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ; que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie de sorte que la dualité de domicile entre époux n'exclut pas leur communauté de vie ; qu'en jugeant que Mme [Y], qui n'avait engagé aucune procédure de divorce, avait droit à l'allocation de soutien familial sur la période du 1er mai 2019 au 31 juillet 2019 au prétexte inopérant qu'elle justifiait d'une « domiciliation postale distincte » de M. [Y], motifs impropre à exclure l'existence d'une communauté de vie entre les époux, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles , , du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 applicable au litige, ensemble l'article alinéa 1 du code civil.

2° - ALORS QUE c'est au parent qui se prétend isolé d'en rapporter la preuve pour pouvoir bénéficier de l'allocation de soutien familial ; qu'en l'espèce, le tribunal, après avoir examiné les preuves produites par la Caf, a estimé que la Caf ne démontrait pas l'existence d'une vie commune sur la période en litige (cf. jugement p, 8 dernier § et page 9 1er §) ; qu'ainsi le tribunal a renversé la charge de la preuve et violé l'article devenu du Code Civil et les article , , du Code de la Sécurité Sociale ;

3° - ALORS QUE ouvre droit à l'allocation de soutien familial l'enfant dont le père se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés à l'article , IV du code de la sécurité sociale ; que pour dire que Mme [Y] avait droit à l'allocation de soutien familial sur la période du 1er mai 2019 au 31 juillet 2019 le tribunal s'est borné à relever qu'elle justifiait d'une domiciliation postale distincte de son époux, M. [Y] ; qu'en statuant ainsi sans constater que M. [Y] s'était soustrait ou s'était trouvé hors d'état de faire face à son obligation d'entretien de ses enfants, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles , , du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 applicable au litige

4° - ALORS QUE peut bénéficier de l'allocation de soutien familial le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ; que pour dire que Mme [Y] avait droit à l'allocation de soutien familial sur la période du 1er mai 2019 au 31 juillet 2019 le tribunal a constaté que les époux n'avaient engagé aucune procédure en séparation ou en fixation d'une pension alimentaire, qu'en l'absence de procédure de divorce, ils étaient libres d'organiser leur collaboration financière dans l'intérêt des enfants et que Mme [Y] reconnaissait que, depuis novembre 2019, son époux lui versait 50 euros de pension alimentaire sans qu'elle le lui ait demandé ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser que, sur la période de versement de l'allocation, Mme [Y] assumait seule la charge effective et permanente des enfants, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles , , du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 applicable au litige.

5° - ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur et s'impose au juge ; que dans sa requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en date du 4 mars 2020, oralement soutenue, Mme [Y] avait expressément reconnu qu'elle n'avait pas engagé de procédure en divorce et pension alimentaire à l'encontre de son mari car « monsieur s'occupe de ses enfants autant que moi et subvient à leur besoin vestimentaire, alimentaire et de loisirs lorsqu'ils sont avec lui comme moi lorsqu'ils sont avec moi » ; (requête, p, 11, § 2 et 3) ; qu'en lui accordant le bénéfice de l'allocation de soutien familial sur la période du 1er mai 2019 au 31 juillet 2019 sans tenir compte de son aveu judiciaire de ce que les enfants étaient en garde alternée avec leur père de sorte qu'elle n'en assumait pas la charge effective et permanente, le tribunal judiciaire a violé l'article du code civil.

6° - ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en renvoyant Mme [Y] devant la CAF de l'Aisne pour la liquidation de ses droits à l'allocation de soutien familial pour l'année 2017 lorsqu'il résulte des propres constatations du jugement qu'il n'était pas saisi d'une telle demande, mais seulement de la contestation du bien-fondé de l'indu d'allocation de soutien familial sur la période du 1er mai 2019 au 31 juillet 2019, le tribunal judiciaire a méconnu les termes du litige, en violation de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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