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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2023, n° 21-18.639

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Montpellier, 15 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310158

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt92 paragraphes, 4 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10158 F

Pourvoi n° U 21-18.639

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023

La société Odalys Résidences, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 47], a formé le pourvoi n° U 21-18.639 contre l'ordonnance rendue le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier (audience publique des référés), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [GY] [N], domicilié [Adresse 28],

2°/ à M. [SW] [D], domicilié [Adresse 20],

3°/ à M. [YZ] [F], domicilié [Adresse 49],

4°/ à M. [LJ] [O], domicilié [Adresse 29],

5°/ à M. [XZ] [T], domicilié [Adresse 15],

6°/ à M. [W] [K], domicilié [Adresse 4],

7°/ à Mme [AN] [H], domiciliée [Adresse 5],

8°/ à M. [U] [P],

9°/ à Mme [RD] [UO], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

10°/ à M. [DW] [E], domicilié [Adresse 40],

11°/ à M. [ZS] [J], domicilié [Adresse 24],

12°/ à M. [NK] [R], domicilié [Adresse 16],

13°/ à M. [OK] [I], domicilié [Adresse 22],

14°/ à M. [JI] [Z], domicilié [Adresse 38],

15°/ à Mme [KR] [BH], domiciliée [Adresse 18],

16°/ à Mme [TW] [SM], veuve [ZI], domiciliée [Adresse 36],

17°/ à Mme [DN] [VO], domiciliée [Adresse 35],

18°/ à M. [WY] [IZ], domicilié [Adresse 48] (Maroc),

19°/ à M. [TN] [EN], domicilié [Adresse 30],

20°/ à M. [UX] [JR], domicilié [Adresse 44],

21°/ à Mme [CM] [GG], domiciliée [Adresse 44],

22°/ à M. [FX] [CR], domicilié [Adresse 25],

23°/ à M. [M] [IH],

24°/ à Mme [S] [CW], épouse [IH],

tous deux domiciliés [Adresse 41],

25°/ à Mme [G] [KI], domiciliée [Adresse 10],

26°/ à M. [VG] [XP], domicilié [Adresse 14],

27°/ à Mme [AG] [RV], domiciliée [Adresse 33],

28°/ à M. [LA] [TE], domicilié [Adresse 23],

29°/ à Mme [VX] [MJ], domiciliée [Adresse 1],

30°/ à Mme [KS] [DS],

31°/ à M. [TX] [EW],

tous deux domiciliés [Adresse 42],

32°/ à M. [XH] [MB],

33°/ à Mme [MT] [MB],

domiciliés tous deux [Adresse 34],

34°/ à M. [T] [ES]-[OU], domicilié [Adresse 2],

35°/ à M. [OC] [X] [WP], domicilié [Adresse 46] (Emirats Arabes Unis),

36°/ à M. [PD] [NT], domicilié [Adresse 17],

37°/ à M. [PL] [YH], domicilié [Adresse 21],

38°/ à M. [ZA] [IP]-[CH],

39°/ à Mme [Y] [CH],

tous deux domiciliés [Adresse 13],

40°/ à M. [RM] [CI],

41°/ à Mme [NU] [B], épouse [CI],

tous deux domiciliés [Adresse 7],

42°/ à M. [FF] [KA],

43°/ à Mme [UN] [KA],

tous deux domiciliés [Adresse 9],

44°/ à M. [HP] [PV], domicilié [Adresse 8],

45°/ à M. [FX] [VF],

46°/ à Mme [UF] [VF],

tous deux domiciliés [Adresse 19],

47°/ à M. [VG] [XR],

48°/ à Mme [GO] [LS],

tous deux domiciliés [Adresse 39],

49°/ à M. [ZR] [XG], domicilié [Adresse 45],

50°/ à M. [JH] [AY], domicilié [Adresse 6],

51°/ à M. [OL] [PC], domicilié [Adresse 43],

52°/ à M. [SE] [V], domicilié [Adresse 31]),

53°/ à M. [WY] [HG],

54°/ à Mme [C] [L], épouse [HG],

tous deux domiciliés [Adresse 37] (Maroc),

55°/ à M. [YZ] [HY], domicilié [Adresse 27],

56°/ à M. [WG] [FO],

57°/ à Mme [AV] [FO]-[EX],

tous deux domiciliés [Adresse 11],

58°/ à M. [XH] [DM], domicilié [Adresse 32],

59°/ à M. [AT] [JZ],

60°/ à Mme [IR] [A], épouse [JZ],

tous deux domiciliés [Adresse 50],

61°/ à M. [ZA] [NB],

62°/ à Mme [YR] [CF],

tous deux domiciliés [Adresse 12],

63°/ à M. [VY] [HZ], domicilié [Adresse 26],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Odalys Résidences, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de MM. [N], [D], [F], [O], [T], [K], Mme [H], de M. et Mme [P], de MM. [E], [J], [R], [I], [Z], Mmes [BH], [SM] veuve [ZI], [VO], de MM. [IZ], [EN], [JR], de Mme [GG], de M. [CR], de M. et Mme [IH], de Mme [KI], de M. [XP], de Mme [RV], de M. [TE], de Mmes [MJ], [DS], de M. [EW], M. et Mme [MB], de MM. [ES]-[OU], [WP], [NT], [YH], [IP]-[CH], de Mme [CH], de M. et Mme [CI], de M. et Mme [KA], de M. [PV], de M. et Mme [VF], de M. [XR], de Mme [LS], de MM. [XG], [AY], [PC], [V], M. et Mme [HG], de MM. [HY], de M. [FO], de Mme [FO]-[EX], de M. [DM], M. et Mme [JZ], de M. [NB], de Mme [CF] et de M. [HZ], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Odalys Résidences aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés8 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Odalys Résidences

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Odalys fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré les demandeurs recevables en leur action, et de l'avoir condamnée à leur payer à chacun, à titre provisionnel, les arriérés de loyers qu'ils réclamaient ;

ALORS QU'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, ou d'une tentative de médiation ou de procédure participative ; que les parties peuvent en être dispensées notamment en présence d'un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible cette tentative ; qu'en énonçant, pour écarter l'irrecevabilité invoquée par la société Odalys faute de tentative préalable de conciliation, que les demandeurs justifiaient d'un motif légitime en ce que plusieurs d'entre eux étaient domiciliés à l'étranger, et que l'acte introductif d'instance avait été précédé de plusieurs échanges ayant valeur de tentative de conciliation, le tribunal a statué par des motifs impropres à établir le motif légitime permettant de déroger à l'obligation de conciliation, laquelle doit être menée sous l'égide d'un conciliateur et ne peut résulter d'un simple échange de courriers, et a violé l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

La société Odalys fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré recevables les demandeurs en leur action, et de l'avoir condamnée à leur payer à chacun, à titre provisionnel, les arriérés de loyers qu'ils réclamaient ;

ALORS QUE le juge des référés peut accorder une provision dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui interprète un contrat ; que la société Odalys Résidence soutenait que son obligation au paiement du loyer était contestable, sur le fondement de l'exception d'inexécution, dès lors qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'utiliser les locaux conformément à leur destination contractuelle, ce qui caractérisait en outre la perte partielle de la chose louée ; qu'en considérant cependant que, même si l'accès aux lieux loués avait été temporairement interdit, les mesures sanitaires n'avaient pas fait cesser leur mise à disposition par le bailleur ni la possibilité pour le locataire d'en jouir, l'assimilation à la perte de la chose louée étant en conséquence manifestement inopérante, le juge des référés, qui a apprécié la nature et l'étendue des obligations contractuelles, a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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