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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 2023, n° 21-25.935

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 28 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210213

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10213 F

Pourvois n°

Z 21-25.935

C 21-25.938

F 21-25.941

G 21-25.943

J 21-25.944 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023

I. M. [H] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-25.935 contre l'arrêt n° RG 20/00344 rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS), dont le siège est [Adresse 4],

défenderesse à la cassation.

II. M. [Y] [M], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° C 21-25.938 contre l'arrêt RG n° 20/00321 rendu le 28 septembre 2021 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS),

défenderesse à la cassation.

III. M. [J] [U] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-25.941 contre l'arrêt RG n° 20/00373 rendu le 28 septembre 2021 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS),

défenderesse à la cassation.

IV. M. [G] [A], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° G 21-25.943 contre l'arrêt n° RG 20/00547 rendu le 28 septembre 2021 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS),

défenderesse à la cassation.

V. M. [K] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-25.944 contre l'arrêt n° RG 20/00191 rendu le 28 septembre 2021 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS),

défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [W], [M], [B], [A] et [U] [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS), et après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 21-25.935, C 21-25.938, F 21-25.941, G 21-25.943 et J 21-25.944 sont joints.

2. Le moyen commun de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. [W], [M], [B], [A] et [U] [Z] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen commun produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. [W], [M], [B], [A] et [U] [Z]

MM. [H] [W], [Y] [M], [J] [U] [Z], [K] [B], [I] [T] [P], M. [O] [S], [G] [A] reprochent aux arrêts attaqués d'avoir validé les mises en demeure et contraintes notifiées par la caisse et rejeté leurs demandes subséquentes,

1) ALORS QU'en retenant, pour valider les actes recouvrement litigieux, que la caisse de base du régime social des indépendants de la Réunion avait été créée par la loi, quand seul l'arrêté préfectoral n° 2752 du 25 juillet 2006, inopposable aux tiers faute de publication, a créé ladite caisse, la cour d'appel a violé l'arrêté préfectoral n° 2752 du 25 juillet 2006 portant création de la caisse de base du régime social des indépendants de la Réunion, ensemble l'article du code de la sécurité sociale ;

2) ALORS QUE toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu'en validant les actes de recouvrement non signés et qui ne comportaient pas le nom de leur auteur envoyés aux exposants, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et les administrations, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et les administrations et l'article du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause.

3) ALORS QUE toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire et que la signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision ; qu'en validant en l'espèce les contraintes émises à l'encontre des exposants sans rechercher, comme cela lui était demandé, si elles ne devaient pas être annulées faute d'avoir été signées de façon régulière, par l'usage d'un procédé permettant d'identifier son signataire, de garantir le lien de la signature avec la décision et d'assurer son intégrité, la cour d'appel a entaché ses décisions d'un défaut de base légale au regard des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et les administrations, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et les administrations et l'article du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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