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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 mars 2023, n° 22-10.139

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I1, 2 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10214

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10214 F

Pourvoi n° A 22-10.139

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023

La société Certas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-10.139 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société P2I, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de la société Certas, de Me Haas, avocat de la société P2I, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Certas aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Certas et la condamne à payer à la société P2I la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour la société Certas.

La société Certas fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société P2I à lui payer des dommages-intérêts pour concurrence déloyale et à cesser toute pratique déloyale,

1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le contrat de travail de M. [D] (pièce Certas n° 1) stipulait en ses articles 7 et 16 que M. [D] avait notamment pour mission d'élaborer un fichier clientèle ; qu'en énonçant que l'existence-même de ce fichier n'était pas établie, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail de M. [D] et violé le principe susvisé ;

2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, comme l'a constaté la cour d'appel, dans le projet de protocole d'accord de rupture de son contrat de travail qu'il avait établi le 20 juin 2007, avant sa démission, M. [D] s'engageait à ne pas démarcher « commercialement, directement ou indirectement, les clients Certas facturés durant les 3 dernières années hormis le groupe Bertrand (…) et BAT, pour les affaires à venir » ; que M. [D] reconnaissait ainsi clairement être en possession du fichier clients facturés de la société Certas et être en mesure de les démarcher ; qu'en retenant que ce document ne démontrait ni l'existence du fichier clients, ni sa possession par M. [D], la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter l'attestation de la présidente de la société Le Buci, que la société P2I démontrait que la société Certas avait, un mois avant la rédaction de cette attestation, intenté une action en procédure en paiement devant le tribunal de commerce contre la société Le Buci, quand la pièce produite par la société P2I (pièce n° 27) n'était qu'un projet de requête en injonction de payer, dont le tribunal de commerce n'avait pas été saisi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce, et violé le principe susvisé ;

4°) ALORS QU'en toute hypothèse, dès lors qu'il est établi qu'un ancien salarié était en possession du fichier clients de son ancien employeur et qu'il a démarché les clients de celui-ci, il lui appartient de rapporter la preuve qu'il n'a pas utilisé ce fichier pour ce démarchage ; qu'en retenant que le fait que la société P2I a réalisé un chiffre d'affaires de plus de 90 000 euros au 30 septembre 2008 avec huit anciens clients de la société Certas ne permet nullement de déduire que ce résultat n'a été rendu possible que par l'utilisation du fichier clients, en l'absence de preuve d'actes déloyaux pour détourner ce dernier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article , devenu du code civil ;

5°) ALORS QUE constitue un procédé déloyal le fait pour un salarié d'utiliser des informations commerciales recueillies dans le cadre de ses anciennes fonctions pour remporter un marché avec une nouvelle société concurrente ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. [D] avait établi pour le compte de la société Certas le 4 mai 2007, soit quatre mois avant son départ de cette société, un devis de 4 734, euros HT pour la société Le Disque bleu, et qu'après son départ cette société avait contracté avec la société P2I au prix légèrement inférieur de 4 654 euros HT ; qu'en retenant qu'il ne pouvait pour autant être déduit que M. [D] avait utilisé, à l'avantage de sa société, des données appartenant à la société Certas avant son départ puisque le devis n'avait pas été accepté et qu'il datait du 4 mai 2007, de sorte que la société Le Disque bleu ne pouvait être considérée comme un client potentiel de la société Certas, sans rechercher si, comme il était soutenu, la société P2I n'avait pas utilisé la connaissance par M. [D] des tarifs de la société Certas pour remporter le marché avec la société Le Disque bleu à un prix inférieur à celui proposé par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article devenu du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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