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Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2023, n° 22-15.434

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Pontoise, 14 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:SO10219

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt55 paragraphes, 2 min de lecture

SOC. / ELECT

BD4

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. SOMMER, président

Décision n° 10219 F

Pourvoi n° F 22-15.434

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023

1°/ M. [S] [R], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [MU] [E], domicilié [Adresse 35],

3°/ le syndicat Union départementale Force ouvrière du Val d'Oise, dont le siège est [Adresse 26],

ont formé le pourvoi n° F 22-15.434 contre le jugement rendu le 14 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Établissement Transdev Vexin, dont le siège est [Adresse 25],

2°/ au syndicat UNSA Transports, dont le siège est [Adresse 31],

3°/ à M. [ER] [T], domicilié [Adresse 30],

4°/ à Mme [TM] [I], domiciliée [Adresse 37],

5°/ à M. [X] [NU], domicilié [Adresse 33],

6°/ à Mme [V] [ZO], domiciliée [Adresse 18],

7°/ à M. [EM] [T], domicilié [Adresse 28],

8°/ à M. [ER] [XX], domicilié [Adresse 6],

9°/ à M. [WN] [L], domicilié [Adresse 14],

10°/ à M. [WX] [A] [Y], domicilié [Adresse 38],

11°/ à Mme [BL] [GS], domiciliée [Adresse 27],

12°/ à Mme [P] [RD], domiciliée [Adresse 3],

13°/ à M. [J] [NC], domicilié [Adresse 16],

14°/ à M. [K] [KB], domicilié [Adresse 9],

15°/ à M. [PV] [XF], domicilié [Adresse 34],

16°/ au syndicat du transport, dont le siège est [Adresse 12],

17°/ à M. [WF] [VN] [UE] [JT], domicilié [Adresse 29],

18°/ à Mme [D] [DR], domiciliée [Adresse 10],

19°/ à M. [JB] [M], domicilié [Adresse 5],

20°/ à Mme [O] [F], domiciliée [Adresse 7],

21°/ à M. [MC] [BS], domicilié [Adresse 4],

22°/ à Mme [KT] [B], domiciliée [Adresse 8],

23°/ à M. [SM] [YX], domicilié [Adresse 36],

24°/ à M. [TE] [N], domicilié [Adresse 15],

25°/ à M. [C] [LK], domicilié [Adresse 2],

26°/ à M. [GA] [HS], domicilié [Adresse 32],

27°/ au syndicat Confédération générale du travail CGT, dont le siège est [Adresse 20],

28°/ à M. [Z] [OL], domicilié [Adresse 24],

29°/ à Mme [RV] [U], domiciliée [Adresse 21],

30°/ à Mme [PD] [YO], domiciliée [Adresse 11],

31°/ à M. [IJ] [TW], domicilié [Adresse 19],

32°/ à M. [UW] [H] [W], domicilié [Adresse 13],

33°/ à M. [ZG] [G], domicilié [Adresse 22],

34°/ à M. [CL] [HA], domicilié [Adresse 17],

35°/ à M. [DV] [FI], domicilié [Adresse 23],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de MM. [R], [E], et du syndicat Union départementale Force ouvrière du Val d'Oise, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Établissement Transdev Vexin, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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