Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 mars 2023, n° 18-25.315

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L3, 21 septembre 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR90378

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en constation de la péremption est rejetée.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 3 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejPer-Réinscription

Pourvoi n° : P 18-25.315

Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Défendeur : la société [1] et autre

Requête n° : 1143/22

Ordonnance n° : 90378 du 23 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 18-25.315 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la société [1], le ministre des affaires sociales et de la santé ;

Vu la requête du 4 octobre 2022 par laquelle la société [1] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête par la SCP Célice, Texidor ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par ordonnance du 7 novembre 2019, le pourvoi n°P 18-25.315 formé par l'URSSAF PACA a été radié du rôle pour défaut d'exécution de l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris.

La société [1] demande que soit prononcée la péremption de l'instance, plus de deux ans s'étant écoulés depuis la notification de l'ordonnance de radiation, sans qu'aucun acte interruptif n'ait été accompli.

L'URSSAF PACA demande la réinscription de l'affaire au rôle, expliquant que la décision frappée de pourvoi se trouve exécutée par compensation avec les cotisations dues au titre du mois de décembre 2020, comme en atteste l'échange des courriels des 16 novembre, 8 et 20 décembre 2020 entre la société [1] et elle.

La société [1] rétorque que son compte présente un trop versé de 34 097 euros et non de 32 130 euros mais que ses calculs divergent de ceux de l'organisme social qui reste, selon elle, débitrice de la somme de 1 967 euros à son égard, ce dont il résulte que l'exécution complète de la décision attaquée n'est pas avérée.

L'URSSAF PACA rétorque que la société [1] allègue un paiement seulement partiel qu'elle ne démontre pas, précision donnée que l'exécution partielle peut suffire à permettre la réinscription.

SUR CE

Il n'est pas discuté que la décision frappée de pourvoi se trouve exécutée par compensation avec les cotisations dues au titre du mois de décembre 2020, comme en atteste l'échange des courriels des 16 novembre, 8 et 20 décembre 2020 entre la société [1] et l'URSSAF PACA.

La discussion entre les parties ne portent ainsi que sur une contestation sur l'existence d'un éventuel reliquat de 1 967 euros, contestation qui ne saurait faire échec à la réinscription sollicitée, dès lors qu'une exécution partielle, ici pour sa plus grande partie et par compensation, suffit à la permettre.

Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête et la demande relative à l'application de l'article du code de procédure civile et d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en constation de la péremption est rejetée.

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro P 18-25.315 est autorisée.

Vu l'article du code de procédure civile, la demande de la société [1] est rejetée.

Fait à Paris, le 23 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la demande de la societe [1] est rejetee.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 18-25.315 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Cote-d'Azur a la societe [1], le ministre des affaires sociales et de la sante.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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