Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 mars 2023, n° 19-18.859

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1B, 2 avril 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR90400

En bref

Décision

En conséquence :

La requête est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejPer-Réinscription

Pourvoi n° : S 19-18.859

Demandeur : M. [V] et autres

Défendeur : la société Lyonnnaise de Banque

Requête n° : 1147/22

Ordonnance n° : 90400 du 23 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Lyonnnaise de Banque, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [V], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

la société du Marché, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [P] [J] épouse [V], ayant, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocats à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 19-18.859 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant M. [G] [V], Mme [P] [J], la société du Marché à la société Lyonnnaise de Banque ;

Vu la requête du 4 octobre 2022 par laquelle la société Lyonnnaise de Banque demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête par la SARL Le Prado - Gilbert ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites en défense que dans le délai de deux années à compter de la notification de l'ordonnance de radiation, les demandeurs au pourvoi ont effectué, en exécution de l'arrêt frappé de pourvoi, divers paiements.

Ces paiements partiels et significatifs, effectués en respectant un échéancier accepté par la société Lyonnnaise de banque, ont interrompu le délai de péremption.

Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête et la demande relative à l'application de l'article du code de procédure civile et d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête est rejetée.

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi S 19-18.859 est autorisée.

Vu l'article du code de procédure civile, la demande de la société Lyonnnaise de Banque est rejetée.

Fait à Paris, le 23 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 19-18.859 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant M. [G] [V], Mme [P] [J], la societe du Marche a la societe Lyonnnaise de Banque.
  • Article du code de procedure civile, la demande de la societe Lyonnnaise de Banque est rejetee.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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