En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 19-20.901 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : M 19-20.901
Demandeur : Mme [B]
Défendeur : la société Brasserie de Saint-Omer
Requête n° : 1130/22
Ordonnance n° : 88320 du 23 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Brasserie de Saint-Omer, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [H] [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 19-20.901 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant Mme [H] [B] à la société Brasserie de Saint-Omer ;
Vu la requête du 29 septembre 2022 par laquelle la société Brasserie de Saint-Omer demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 21 septembre 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Brasserie de Saint-Omer une somme 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 19-20.901 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, Mme [H] [B] est condamnée à payer à la société Brasserie de Saint-Omer la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 23 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Jean Rovinski
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, Mme [H] [B] est condamnee a payer a la societe Brasserie de Saint-Omer la somme de 3 000 euros.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 19-20.901 forme a l'encontre de l'arret rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant Mme [H] [B] a la societe Brasserie de Saint-Omer.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.