Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 mars 2023, n° 19-20.901

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 13, 28 mai 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88320

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 19-20.901 est constatée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : M 19-20.901

Demandeur : Mme [B]

Défendeur : la société Brasserie de Saint-Omer

Requête n° : 1130/22

Ordonnance n° : 88320 du 23 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Brasserie de Saint-Omer, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [H] [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 19-20.901 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant Mme [H] [B] à la société Brasserie de Saint-Omer ;

Vu la requête du 29 septembre 2022 par laquelle la société Brasserie de Saint-Omer demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 21 septembre 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Brasserie de Saint-Omer une somme 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 19-20.901 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, Mme [H] [B] est condamnée à payer à la société Brasserie de Saint-Omer la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 23 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, Mme [H] [B] est condamnee a payer a la societe Brasserie de Saint-Omer la somme de 3 000 euros.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 19-20.901 forme a l'encontre de l'arret rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant Mme [H] [B] a la societe Brasserie de Saint-Omer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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