Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 mars 2023, n° 19-24.169

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 22, 12 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88322

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 19-24.169 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : P 19-24.169

Demandeur : M. [L]

Défendeur : la société Banque CIC Nord-Ouest

Requête n° : 1149/22

Ordonnance n° : 88322 du 23 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Banque CIC Nord-Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [H] [L], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 19-24.169 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M. [H] [L] à la société Banque CIC Nord-Ouest ;

Vu la requête du 4 octobre 2022 par laquelle la société Banque CIC Nord-Ouest demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 septembre 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Nord-Ouest une somme 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 19-24.169 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [H] [L] est condamné à payer à la société Banque CIC Nord-Ouest la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 23 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 19-24.169 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M. [H] [L] a la societe Banque CIC Nord-Ouest.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article du code de procedure civile, M. [H] [L] est condamne a payer a la societe Banque CIC Nord-Ouest la somme de 1 500 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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