En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[P]
Pourvoi n°
: U 21-15.925
Demandeur(s)
: Mme [H] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50404
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [R] [H], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 3],
2°/ Mme [Y] [H] épouse [K], domiciliée [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 30 avril 2021 suivi d'un pourvoi rectificatif
du 3 mai 2021 contre l'ordonnance rendue le 26 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Lille (juridiction de l'expropriation), dans le litige les opposant à la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, domiciliée
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 23 mars 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.