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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mars 2023, n° 21-21.836

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 10 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210235

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10235 F

Pourvoi n° U 21-21.836

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023

1°/ la société Industries [L] Holding IRH, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], et ayant des bureaux sis [Adresse 4],

2°/ M. [E] [L],

3°/ Mme [V] [D], épouse [L],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° U 21-21.836 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ au Crédit mutuel Real Estate Lease, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée CMCIC Lease,

2°/ à la société Cicobail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société BPCE Lease Immo, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société Natixis Lease Immo,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Industries [L] Holding IRH et de M. et Mme [L], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du Crédit mutuel Real Estate Lease et des sociétés Cicobail et BPCE Lease Immo, et après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les deux moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Industries [L] Holding IRH et M. et Mme [L] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Industries [L] Holding IRH et M. et Mme [L] et les condamne in solidum à payer au Crédit mutuel Real Estate Lease et aux sociétés Cicobail et BPCE Lease Immo la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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